Strasbourg, 18/12/2006 (Agence Europe) - En adoptant en première lecture, la semaine dernière, le rapport de Ruth Hieronymi (PPE-DE, allemande), le Parlement européen s'est prononcé sans ambages en faveur d'une révision de l'actuelle directive « Télévision sans frontières ». Suffisamment proche de l'orientation générale dégagée par les Vingt-cinq le 13 novembre (voir EUROPE n° 9306), le texte adopté à Strasbourg permet donc d'augurer de l'adoption définitive du texte sous Présidence allemande. Mais ce pronostic doit être considéré avec une relative réserve. En effet, les textes adoptés par le deux co-législateurs divergent sur deux points essentiels: l'indépendance des autorités de supervision et le placement des produits.
Pour le reste, les eurodéputés ont confirmé l'extension du champ d'application de l'actuelle directive aux services « non linéaires » comme la vidéo à la demande, ce qui a notamment pour conséquence que la directive revisitée s'intitulera « Audiovisuel sans frontières ». Un minimum de règles éthiques, visant en particulier la protection des enfants seront donc appliquées à tous les médias. Les parlementaires se sont également alignés sur la position des Vingt-cinq concernant les quotas de diffusion de programmes européens: le statu quo reste de mise afin de préserver la diversité culturelle. Les débats ont en revanche été plus polémiques quant aux règles à appliquer en matière de publicité, mais le Parlement a fini par s'aligner sur l'orientation générale du Conseil qui prévoit que le laps de temps minimum entre deux coupures de publicité sera ramené à 30 minutes contre 45 actuellement. Le groupe socialiste, notamment, voulait en rester aux actuelles 45 minutes, mais la majorité a estimé que la limite maximale de 12 minutes de publicité par heure constituait un garde-fou suffisant contre l'apparition d'une télévision « à l'américaine ».
En ce qui concerne le placement des produits, pratique qui consiste à fournir gratuitement des produits (voitures, montres, vêtements griffés, etc.) pour bénéficier d'une publicité indirecte, le Conseil avait décidé de l'interdire tout en laissant aux Etats membres la latitude de l'autoriser, sauf dans les émissions pour enfants. Sur ce point, le Parlement a soutenu un nouvel amendement du rapporteur, plus souple que les dispositions correspondantes prévues par le Conseil. Cet amendement autoriserait le placement de produits dans un nombre limité de programmes et seulement selon des conditions strictes. Le placement de produits serait notamment interdit dans « les programmes d'information et d'actualité, les programmes destinés aux enfants, les documentaires et les programmes de conseil ». De manière générale, l'intégration de produits et le placement de thèmes seraient en principe interdits. Mais les Etats membres auraient toujours la possibilité de l'autoriser « dans des œuvres cinématographiques, films et séries destinés à la télévision, ainsi que dans les émissions sportives », de même que « dans les cas d'aide à la production ne prévoyant aucun paiement mais uniquement la fourniture de certains biens ou services gratuits en vue de leur insertion dans un programme ». Cependant, même lorsqu'ils seraient autorisés, le contenu et la programmation comportant un placement de produits ne pourraient jamais porter atteinte à la « responsabilité et à l'indépendance éditoriale » du diffuseur et ne pourraient « directement encourager l'achat ou la location de biens ou de services » ou donner « une prééminence indue au produit en question ». « La responsabilité éditoriale » désigne la responsabilité de la composition de la grille ou de la compilation de programmes à destination du grand public, de manière professionnelle. Elle vise à diffuser le contenu média à l'intérieur d'une grille de programme établie ou de permettre qu'il soit commandé à partir d'un catalogue. Enfin, les spectateurs devraient être « clairement » informés du placement des produits dans les programmes « au commencement et à la fin du programme par un signal toutes les 20 minutes pendant son déroulement. En cas d'accessoires fournis, le spectateur devrait être informé de l'utilisation d'une telle aide par les moyens appropriés ». Les députés sont en outre tombés d'accord avec la Commission pour interdire complètement le placement de produits concernant des produits du tabac ou des cigarettes. De même cette interdiction frappera également les médicaments ou traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'Etat membre dont relève le fournisseur de services de médias.
Autre pomme de discorde entre les co-législateurs: l'indépendance des autorités chargées de surveiller les médias. Le Parlement est entièrement pour, mais au Conseil seuls la Lettonie et les Pays-Bas soutiennent cette position.
La balle est désormais dans le camp de la Commission qui, compte tenu de l'orientation générale du Conseil et de l'avis du PE, devrait présenter début 2007 une proposition susceptible de concilier les points de vue, peut-être à l'occasion du Conseil Culture du 25 mai prochain. Rappelons que le compromis avalisé par le Conseil avait été appuyé par toutes les délégations, à l'exception de la Suède, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg et de l'Autriche. La Commission, l'Autriche, l'Allemagne et l'Italie avaient par ailleurs fait part de leur intention de faire inscrire des déclarations au procès-verbal du Conseil. (ol)