Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - « La Politique européenne de voisinage (PEV) commence à porter ses fruits » en apportant des « bénéfices concrets » aux pays partenaires, « mais l'expérience des deux dernières années a démontré que l'impact positif de cette politique peut encore être amélioré. J'estime que nous pouvons faire plus », a déclaré lundi la Commissaire Benita Ferrero-Waldner (relations extérieures) lors de la présentation à la presse de la nouvelle communication de la Commission sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (voir EUROPE n° 9319). L'UE doit « améliorer son offre » aux 16 pays bénéficiaires (Ukraine, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Moldova, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Tunisie, Maroc, Algérie, Libye, Egypte, Liban, Syrie), notamment dans le domaine économique et commercial, a expliqué Mme Ferrero-Waldner. Les pays bénéficiaires de la PEV avanceront à des rythmes différents dans la mise en œuvre de leurs plans d'action, mais à long terme, la Commission espère arriver à une « large communauté économique de voisinage ».
La Commissaire a beaucoup insisté sur l'importance d'assurer un « traitement égal » aux pays du Sud et de l'Est, tout en garantissant la différenciation. « Les deux doivent avoir les mêmes chances » de bénéficier de la PEV pour promouvoir leur développement et la Commission veillera à ce que les deux côtés y trouvent leur compte, a-t-elle dit. Il est indispensable d'opérer une différenciation entre les pays bénéficiaires de la PEV qui sont « tous différents », mais cette différenciation doit se faire à l'intérieur même de la PEV qui doit rester « globale » et couvrir tous les pays voisins de l'UE, au Sud comme à l'Est, a insisté Mme Ferrero-Waldner. « Personne, ni au Sud, ni à l'Est, ne doit avoir peur » d'être défavorisé par rapport à l'autre dans le cadre de la PEV. Les deux régions sont « nos partenaires et nos voisins directs », et les deux « me tiennent à cœur », a-t-elle dit.
Interrogée sur les perspectives d'adhésion des pays de la PEV, en particulier l'Ukraine, la Commissaire a dit que la PEV « ne peut pas préjuger l'avenir » et que l'Ukraine doit utiliser les moyens disponibles pour avancer dans ses réformes et son rapprochement de l'UE. Mme Ferrero-Waldner a aussi exclu une extension de la PEV aux pays de l'Asie centrale, mais a annoncé une communication spécifique de la Commission sur ces pays pour 2007.
Voici les principales mesures proposées la Commission pour renforcer la PEV:
Financement. Pour la période 2007-2013, le budget prévu pour les partenaires de la PEV est de 12 milliards d'euros, soit 32 % de plus, en termes réels, que sur la période correspondante du précédent budget. La répartition exacte des fonds entre les 16 pays bénéficiaires n'est pas encore connue, mais Mme Ferrero-
Waldner a annoncé que les enveloppes destinées aux pays du Sud et de l'Est seront « grosso modo comparables », à savoir une moyenne de 3,36 euros par tête dans les pays du Sud et 3,64 euros par tête dans les pays de l'Est. « Douze milliards d'euros sur sept ans, c'est pas mal, mais il s'agit seulement d'une somme modeste comparée à nos ambitions de faire avancer les réformes dans notre voisinage », a dit Mme Ferrero-Waldner. Afin d'optimiser l'incidence et l'effet de levier de ce budget, la Commission propose de réserver 1 milliard d'euros des 12 milliards pour créer deux fonds spéciaux: - un Fonds d'investissement en faveur de la PEV, doté de 700 millions d'euros, pour soutenir et mobiliser les prêts des institutions financières internationales dans les pays partenaires de la PEV. Les Etats membres de l'UE sont invités à contribuer à ce fonds qui fournirait un élément de subventions pour les opérations réalisées par des institutions comme la BEI, la BERD et d'autres. « On estime qu'un tel Fonds pourrait mobiliser des prêts bonifiés dont la valeur serait équivalente à 4 à 5 fois le montant des subventions », a affirmé la Commissaire ; - une nouvelle facilité « gouvernance », dotée de 300 millions d'euros (soit environ 43 millions par an en moyenne), qui vise à récompenser et à soutenir les pays de la PEV qui ont accompli le plus de progrès dans la mise en œuvre du programme de réformes convenu avec l'UE dans leur plan d'action.
Accords de libre-échange. La Commission propose d'offrir à l'ensemble des partenaires de la PEV, tant à l'est qu'au sud, une perspective d'intégration commerciale et économique approfondie dans l'UE, allant au-delà du simple libre-échange de biens et de services, en se penchant sur la question des barrières non tarifaires, afin de parvenir à une convergence totale sur le plan réglementaire. « Les pays de l'Europe du Sud travaillent déjà sur des accords de libre-échange avec l'Union. Maintenant nous voulons des accords de libre-échange avec tous nos pays voisins », y compris les pays de l'Europe de l'Est, a expliqué Mme Ferrero-Waldner devant la presse. L'offre commerciale de l'UE aux pays de la PEV « inclura les produits les plus importants pour ces pays » - une concession que fait l'UE qui sera cependant compensée par les « bénéfices politiques » de cette politique, souligne Mme Ferrero-Waldner. Le premier pays de l'Est à profiter de cette offre sera l'Ukraine avec qui les négociations sur un accord de libre-échange pourront commencer une fois que le pays aura accédé à l'OMC, a dit la Commissaire.
Facilitation des procédures d'obtention des visas. Afin de faire bénéficier plus directement les citoyens des avantages de la PEV, la Commission suggère de voir comment les procédures d'obtention des visas peuvent être « substantiellement améliorées » afin de faciliter les voyages, du moins pour certaines catégories, telles que les étudiants, les chercheurs, les hommes d'affaires, les représentants d'ONG, journalistes et fonctionnaires. Cette facilitation des visas devra cependant aller de pair avec une coopération renforcée en matière d'immigration illégale et de gestion des frontières, a dit la Commissaire. Un meilleur système d'échange entre étudiants, acteurs de la société civile et administrations permettra aussi de donner à la PEV un « visage humain », a-t-elle souligné.
Coopération thématique. La Commission propose d'instituer avec les partenaires de la PEV des réunions ponctuelles ou régulières au niveau ministériel et entre experts sur des sujets comme l'énergie, les transports, l'environnement et la santé publique. Cette approche multilatérale peut compléter utilement le travail bilatéral sur lequel est fondé la PEV. « Nous devons créer cette dimension thématique », a expliqué Mme Ferrero-Waldner qui suggère aussi d'ouvrir certains programmes et agences communautaires aux pays bénéficiaires de la PEV, par exemple l'Agence européenne de l'environnement, l'Agence spatiale européenne ou encore le programme-cadre de recherche.
Dialogue politique plus systématique. La Commission veut renforcer la coopération politique et associer davantage les pays de la PEV aux déclarations de politique extérieure de l'UE et aux positions communes dans les enceintes internationales.
Renforcer l'approche régionale à l'Est. La Commission propose de consolider l'approche régionale à l'est en se basant sur la coopération existante dans la région de la mer Noire. La PEV est une politique bilatérale qui, au sud de l'UE, est déjà accompagnée par une approche régionale à travers le partenariat euroméditerranéen. Les pays de l'Europe de l'Est devraient également bénéficier d'une approche basée sur une coopération régionale renforcée, « mais nous ne pouvons pas simplement copier le processus de Barcelone » pour ces pays, a expliqué Mme Ferrero-Waldner. C'est pourquoi la Commission propose de renforcer la coopération dans la région de la Mer Noire afin de promouvoir un dialogue entre l'UE et les pays concernés sur tous les sujets et questions relevant de la PEV. La Commission suggère d'organiser des réunions ministérielles régulières avec l'Organisation pour la coopération économique à la Mer Noire qui comprend aussi la Russie et la Turquie. La Commission se penchera plus en détail sur cette question dans une communication en 2007, a annoncé Mme Ferrero-Waldner.
Conflits gelés. L'Union doit jouer un rôle plus actif dans les efforts de règlement des conflits dans la région, y compris en prévoyant la participation ponctuelle de l'UE à des missions civiles et militaires de maintien de la paix, estime la Commission. (hb)