Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - La première table ronde ministérielle organisée, mercredi 29 novembre, par la Commission européenne pour analyser le besoin d'un instrument juridique sur les services de santé, dans le cadre du débat ouvert par la communication adoptée le 26 septembre dernier, a permis de dégager des tendances assez claires parmi les Etats membres de l'Union. Si l'on excepte la position très particulière des Pays-Bas qui ne voient pas l'utilité d'un instrument juridique dans ce domaine, tous les Etats semblent en accepter le principe. De nombreux ministres de la Santé ont cependant souhaité étendre la réflexion au-delà de la mobilité des patients. S'ils reconnaissent la nécessité d'adopter un instrument garantissant la sécurité juridique, ils souhaitent aussi que l'on réfléchisse à la manière d'assurer la stabilité juridique des systèmes de santé. Il s'agit pour eux d'éviter que la jurisprudence de la Cour de justice, qui a rendu nécessaire une réponse en matière de mobilité des patients, ne remette en cause à l'avenir la planification nationale des systèmes de santé. Ce groupe de pays comprend notamment l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni.
Le débat a une nouvelle fois souligné la très grande diversité de situations en matière de mobilité. Ainsi des pays comme le Royaume-Uni et la Suède souhaitent que des règles claires soient fixées en matière de remboursement. Ces pays qui sont « exportateurs » de patients demandent que la base du remboursement soit celle du système d'origine du patient. L'Italie, pays d'accueil, souhaite en revanche que le remboursement se fonde sur la tarification du pays de la prestation. Les pays d'Europe centrale et orientale voient la mobilité des patients comme une opportunité dans la mesure où ils pourraient attirer des patients - c'est déjà le cas de la Hongrie, notamment - et développer une économie des services de santé. Un certain nombre d'entre eux craignent cependant aussi la fuite des professionnels de santé vers des régions de l'Union où ils sont mieux rémunérés.
Durant la discussion, les ministres sont aussi revenus sur le volet « qualité des soins » auquel une très large majorité d'entre eux préfère voir appliquer la méthode intergouvernementale, l'idée étant que toute tentative de normalisation par la voie communautaire se ferait inévitablement vers un niveau médian. Pour favoriser une démarche d'amélioration de la qualité, beaucoup de ministres semblent privilégier la création progressive, par le biais de la coopération intergouvernementale, de centres ou de réseaux de centres de référence pour le diagnostic comme pour le traitement des patients. Les experts des Etats membres devraient poursuivre cette discussion à la mi-janvier 2007 à Potsdam. (oj)