Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - Tout juge de l'Union européenne pourra bientôt prendre en compte le passé judiciaire d'un délinquant lorsque celui-ci a déjà été condamné dans un autre Etat membre.
Les ministres de la Justice ont en effet approuvé lundi à Bruxelles, lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, une proposition de décision-cadre qui garantit la prise en compte par les juridictions nationales des condamnations prononcées dans les autres Etats membres....