Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - Tout juge de l'Union européenne pourra bientôt prendre en compte le passé judiciaire d'un délinquant lorsque celui-ci a déjà été condamné dans un autre Etat membre.
Les ministres de la Justice ont en effet approuvé lundi à Bruxelles, lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, une proposition de décision-cadre qui garantit la prise en compte par les juridictions nationales des condamnations prononcées dans les autres Etats membres. Aujourd'hui encore, le droit de la quasi-totalité des pays membres de l'UE ne permet pas de tenir compte des décisions pénales prises à l'encontre d'un même individu dans les autres Etats membres. Le projet de décision-cadre vise à corriger cette anomalie. Le principe posé par ce texte consiste à reconnaître aux condamnations prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres des effets juridiques équivalents à ceux attachés aux condamnations prononcées par les autorités nationales. Encore faut-il, pour que le texte s'applique, que le contrôle de double incrimination existe. Il est précisé que ces effets juridiques s'appliquent à l'ensemble de la procédure, c'est-à-dire lors de l'instruction, lors du jugement et lors de l'exécution de la peine. Si cet instrument de reconnaissance mutuelle devrait s'avérer utile en cas de récidive, le texte a un champ d'application beaucoup plus important. Des motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, de prise en compte de la condamnation intervenue dans un autre Etat membre sont prévus. Plusieurs diplomates ont volontiers reconnu qu'il s'agissait d'un « outil spectaculaire » pour la création d'un véritable espace judiciaire européen.
L'adoption de cette décision-cadre est à mettre en relation avec le casier judiciaire européen, puisque c'est seulement grâce à une mise en réseau des casiers judiciaires nationaux que le juge national pourra prendre connaissance des peines antérieures survenues dans un autre Etat membre. Jusqu'à présent, la proposition d'un index européen des condamnations pénales s'est heurtée à l'hostilité des Etats membres qui ont préféré privilégier une interconnexion des casiers judiciaires et une facilitation des échanges des données contenues dans les casiers (EUROPE n° 8928 et 9088). (bc)