Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - L'accord global provisoire qui s'est dégagé le 1er décembre sur REACH, la future réglementation européenne sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques dans l'UE, est le fruit d'un subtil compromis entre le Parlement et le Conseil en vue de favoriser un accord final en deuxième lecture, le 13 décembre prochain à Strasbourg (voir les détails dans EUROPE n° 9319). L'objectif est de parvenir à une adoption formelle du texte avant la fin de l'année pour qu'il puisse entrer en vigueur en 2007, avec une procédure d'enregistrement de toutes les substances chimiques produites ou importées à plus d'une tonne par an qui s'étalerait sur onze ans (2018) pour les petits tonnages (1 à 10 tonnes par an), mais sur trois ans seulement pour les tonnages supérieurs à 1000 tonnes par an et pour les substances les plus dangereuses. En tant qu'ultime compromis, le texte agréé pour éviter une procédure de conciliation sur un texte complexe, âprement négocié depuis plus de trois ans, est nécessairement le reflet de concessions réciproques le rendant inévitablement imparfait pour les défenseurs les plus acharnés de la santé publique et de l'environnement.
Sur le chapitre le plus controversé de l'autorisation des substances les plus dangereuses, ces concessions ont permis à Guido Sacconi (PSE, Italien) , rapporteur principal du Parlement sur cette législation européenne, de ne pas transiger sur un principe essentiel pour le Parlement: à plus ou moins long terme, toutes les substances les plus préoccupantes pour la santé publique et l'environnement (quelque 1 500 à 2 500 substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou qui s'accumulent dans le corps humain et la nature), autorisées dans un premier temps sous couvert d'un contrôle adéquat, seront progressivement remplacées par des alternatives plus sûres que les producteurs seront contraints de rechercher. C'est là l'objectif des plans de substitution que les producteurs seront tenus de présenter lors de leur demande d'autorisation de telles substances auprès de la future Agence européenne des produits chimiques (basée à Helsinki), si des solutions de remplacement existent. Le programme de travail et le calendrier de la substitution donneront une indication précise du délai dans lequel s'opérera le changement et permettront aux producteurs de disposer du temps nécessaire pour se préparer à l'utilisation de molécules chimique moins nocives, étant entendu qu'il reviendra à la Commission de décider de la durée de la période d'adaptation. En l'absence d'alternative sur le marché, les plans de recherche et développement (R&D) qui devront obligatoirement être présentés pour tenter de trouver une solution de rechange viable, poursuivent le même objectif de réforme salutaire pour la santé et l'environnement, en tablant sur l'incontournable effort d'innovation de l'industrie chimique, sans toutefois fixer de date butoir pour l'aboutissement de la recherche.
Le Conseil qui, au départ, ne voulait pas de principe de substitution obligatoire de toutes les substances dangereuses (il estimait qu'un contrôle adéquat de ces substances était suffisant pour les autoriser sans autre obligation pour les producteurs), pas plus qu'il n'acceptait de voir limiter dans le temps l'autorisation de telles substances, a cédé du terrain, puisqu'à terme, toutes les substances dangereuses, autorisées à titre transitoire, seront conduites à être remplacées au prix d'efforts des producteurs. Mais, en contrepartie, le Conseil a obtenu que l'on renonce une fois pour toutes au principe de substitution systématique de toutes les substances dangereuses dès lors qu'une solution alternative moins nocive est disponible. De même, il a obtenu l'allégement des obligations qui incomberont aux producteurs lors de l'enregistrement des substances, notamment par la réduction du nombre de tests de toxicité pour la reproduction. Le Conseil a également marqué un point en obtenant la protection accrue du secret industriel. Les commentaires contrastés qui ont accueilli ce compromis opposent ceux qui se réjouissent à la perspective de l'adoption prochaine d'une législation qui remédiera aux lacunes de la législation actuelle, incapable de fournir les informations requises sur la sécurité de quelque 30 000 substances déjà sur le marché, et ceux qui déplorent l'affaiblissement du texte initial et les « échappatoires » acceptées pour satisfaire l'industrie chimique européenne effarouchée par les coûts de la réforme. « Les conditions sont maintenant réunies d'un accord équitable. Chacun devrait comprendre qu'il aurait été impossible d'atteindre un meilleur compromis », déclare Guido Sacconi, quasiment assuré que le Parlement l'avalisera, puisque les trois principaux groupes (PSE, PPE-DE et ADLE) ont déjà annoncé leur soutien.
La Commission se réjouit du résultat obtenu auquel les Vice-Président Günter Verheugen (Industrie) et le Commissaire Stavros Dimas (Environnement) ont souscrit. «Le paquet de compromis représente une amélioration notable de la situation actuelle pour ce qui concerne la santé et l'environnement. En même temps, il préserve la compétitivité de l'industrie européenne, en portant une attention particulière à la situation des PME, et encourage l'innovation », souligne la Commission. A l'opposé, les Verts/ALE et le groupe GUE/NGL reprochent au Parlement européen d'avoir « finalement cédé au lobbying intense de l'industrie chimique allemande » en acceptant un compromis qui « autorise la plupart des substances dont la toxicité est très préoccupante et pour lesquelles il existe pourtant des alternatives viables ». Les ONG de défense de l'environnement et le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) sont sur la même ligne. « Les négociateurs du PE, sous la pression intense des gouvernements nationaux, ont fait trop de concessions (…) Certaines substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ainsi que les perturbateurs endocriniens seront toujours présents dans les produits que nous utilisons tous les jours, même s'il existe des alternatives plus sûres, pour peu que les risques soient soumis à un contrôle adéquat. La seule forme de contrôle adéquat pour de telles substances est la substitution quand elle est possible », souligne le BEUC. (an)