Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé lundi une suppression progressive du droit d'apport d'ici 2010. Ce droit est un impôt indirect prélevé sur les apports aux sociétés de capitaux et sur les opérations de restructuration de ces sociétés. Depuis 1985, la tendance est à sa suppression dans l'UE. De fait, la Commission lui attribue des « effets économiques néfastes » et estime qu' « il constitue un obstacle à la croissance économique ». «J'estime que le droit d'apport entrave le développement des entreprises de l'UE. La suppression de ce droit s'inscrit dans la ligne de notre stratégie visant à créer davantage d'emplois et de croissance», a déclaré László Kovács, Commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière à l'occasion de la présentation de la proposition.
La proposition vise à supprimer le droit d'apport mais aussi à renforcer l'interdiction relative à la création ou à la perception d'autres impôts analogues. Elle prévoit une suppression progressive en deux phases: une limitation à 0,5 % du taux du droit d'apport jusqu'à l'horizon 2008 et son élimination progressive d'ici 2010. La proposition a également pour objet de simplifier un texte législatif communautaire relativement complexe (la directive 69/335) et fait partie de l'action de la Commission visant à «mieux légiférer».
La directive 69/335 réglemente la perception d'impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. Lorsqu'elle a été adoptée, la directive avait pour objectifs d'harmoniser les impôts frappant les rassemblements de capitaux, tant en ce qui concerne leur structure que leur taux et d'empêcher les Etats membres de créer ou de percevoir d'autres impôts analogues. Depuis la dernière modification de la directive en 1985, les Etats membres ont la faculté soit de ne pas percevoir le droit d'apport soit de soumettre les opérations relevant du champ d'application de la directive à un taux unique ne dépassant pas 1 %. Actuellement, sur les 25 Etats membres de l'UE, seuls sept (la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, l'Autriche, la Pologne et le Portugal) continuent de percevoir le droit d'apport. Les pays adhérents, la Roumaine et la Bulgarie, ne le perçoivent pas non plus. (ol)