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Bulletin Quotidien Europe N° 9320
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission préconise la suppression du droit d'apport sur les rassemblements de capitaux en 2010

Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé lundi une suppression progressive du droit d'apport d'ici 2010. Ce droit est un impôt indirect prélevé sur les apports aux sociétés de capitaux et sur les opérations de restructuration de ces sociétés. Depuis 1985, la tendance est à sa suppression dans l'UE. De fait, la Commission lui attribue des « effets économiques néfastes » et estime qu' « il constitue un obstacle à la croissance économique »....

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