Bruxelles, 04/12/2006 (Agence Europe) - L'avocat général Paolo Mengozzi a présenté à la Cour de justice, le 30 novembre, des conclusions dans lesquelles il estime que les restrictions actuellement en place en Suède, qui interdisent l'importation d'alcool par un particulier à moins que celui-ci n'effectue l'achat sur place et achemine lui-même les marchandises, sont a priori cohérentes avec le droit communautaire (affaire C-170/04 Klas Rosengren e.a. contre Riksåklagaren).
M. Klas Rosengren et d'autres avaient commandé chacun, par l'intermédiaire d'un site Internet danois (en langue suédoise), six bouteilles de vin d'Espagne. Les bouteilles ont été confisquées à Göteborg en vertu de la loi suédoise sur la contrebande (Smugglingslagen), qui étaye le système du monopole de l'Etat sur la distribution et la vente de l'alcool dans ce pays (Systembolaget Aktiebolag). La Haute Cour suédoise (Högsta Domstolen) a interrogé la Cour de justice européenne sur la compatibilité de cette décision avec le Traité CE, en particulier avec l'article 31 relatif à l'aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial.
Dans ses conclusions, l'avocat général Paolo Mengozzi trouve en premier lieu que de telles interdictions sont légitimes « dans la mesure où elles sont liées intrinsèquement à l'exercice de la fonction spécifique assignée par la loi sur l'alcool à ce monopole », et que, dans le contexte de ce système de monopole, cette interdiction est en principe compatible avec l'article 31 du Traité CE.
En examinant l'ensemble du système instauré par la loi sur l'alcool, il constate néanmoins que celui-ci n'exclut pas en soi « que le pouvoir discrétionnaire ainsi conféré à Systembolaget puisse être utilisé de manière discriminatoire au détriment des boissons alcoolisées provenant d'autres États membres ». Un tel abus de pouvoir représenterait effectivement une infraction à la réglementation communautaire, mais il appartient à la juridiction de renvoi, c'est-à-dire la suédoise, de vérifier s'il y a effectivement abus de pouvoir dans l'affaire au principal.
Ce cas survient seulement quelques jours après un autre incident concernant la vente d'alcool par Internet. Un particulier Hollandais avait commandé du vin de France, qu'il avait fait acheminer par une société d'expédition. Dans ce cas aussi, la Cour a soutenu la primauté de la législation nationale sur les dispositions communautaires en matière de libre circulation des marchandises. Elle a arrêté que, l'acheteur ne s'étant pas rendu sur le lieu d'achat, il était redevable des accises dans le pays d'importation, à savoir les Pays-Bas (affaire C-5/05, voir EUROPE n° 9315).
Ces deux cas relèvent du « vide juridique » concernant le mouvement de l'alcool pour consommation personnelle, une lacune qui est bien reconnue, selon la porte-parole de László Kovács. Elle a rappelé à l'occasion de l'arrêt précédent qu'une proposition à ce sujet est sur la table du Conseil depuis 2004. Ce dernier cas lui accordera peut-être une importance renouvelée au sein du Conseil mais, en attendant, les gouvernements nationaux n'ont pas à craindre une perte des accises sur l'alcool due au commerce par Internet. (cd)