Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - Voici les principales conclusions des rapports de progrès de la Commission sur les pays des Balkans occidentaux:
Ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym). Le pays, qui a obtenu le statut officiel de « pays candidat » en décembre 2005, « est en bonne voie » de satisfaire aux critères politiques, même si le rythme des réformes s'est ralenti en 2006, estime la Commission. Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion de l'administration et la transparence des décisions publiques, mais les nominations et les révocations au sein de l'administration continuent toutefois d'être influencées par des considérations politiques. Conformément au partenariat européen, conclu avec la Commission, une réforme importante du système judiciaire a été entreprise, mais de nouvelles mesures doivent être prises pour assurer le respect effectif de l'État de droit sur l'ensemble du territoire, note le rapport. Le cadre juridique et institutionnel régissant la lutte contre la corruption a été renforcé, mais « la corruption demeure cependant très répandue ». S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, les relations interethniques ont continué à s'améliorer, mais la représentation des différentes communautés dans l'administration publique est inégale. La mise en oeuvre des plans d'action pour l'intégration des Roms a progressé mais la situation demeure préoccupante. L'Arym a continué de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le pays a développé ses relations bilatérales avec ses voisins, mais aucun progrès n'a été enregistré sur la question de son nom. Le pays doit adopter une approche constructive en vue de trouver avec la Grèce une solution négociée et mutuellement acceptable sur cette question, dans le cadre de l'ONU, souligne la Commission. Sur le plan économique, l'Arym a progressé dans l'établissement d'une économie de marché viable. Le fonctionnement de l'économie continue cependant d'être entravé par des lacunes institutionnelles, telles que la lenteur des procédures administratives, la corruption, l'excès de bureaucratie et le faible degré de sécurité juridique. Le pays a accompli de nouveaux efforts afin de renforcer sa capacité d'assumer les obligations découlant de l'adhésion, mais des problèmes importants subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre et le respect effectif de la législation.
Albanie. Le pays, qui a signé un Accord de stabilisation et d'association (ASA) en juin dernier, doit se doter des structures nécessaires pour le mettre correctement en vigueur, a souligné mercredi le Commissaire Rehn. Des progrès supplémentaires seront nécessaires en matière de réformes politiques et judiciaires, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et le crime organisé, note la Commission dans son rapport. En matière économique, l'Albanie a progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable ; elle a maintenu sa stabilité macroéconomique et continue d'afficher une forte croissance économique et une inflation modérée. L'assainissement des finances publiques a aussi progressé. Les obstacles administratifs à l'entrée sur le marché ont été réduits. D'autres réformes seront cependant nécessaires pour permettre à l'Albanie de faire face à la pression concurrentielle, estime la Commission. L'Albanie a aussi fait des progrès dans la mise en place des structures et de la réglementation nécessaires pour se rapprocher des normes européennes. Des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre le crime organisé et l'amélioration de l'administration douanière, la concurrence, la normalisation et les statistiques. Il sera désormais crucial pour la réussite de la mise en œuvre de l'ASA que les réformes progressent dans des domaines tels que les marchés publics, la propriété intellectuelle, la société de l'information et les médias, la politique en faveur des PME, l'agriculture, la pêche et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, estime encore la Commission.
Bosnie-et-Herzégovine. Les négociations sur un ASA ont débuté en novembre 2005. Le texte de l'accord a déjà été approuvé en grande partie, mais la conclusion des négociations est subordonnée à des progrès supplémentaires que le pays doit faire en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la réforme de la police et la législation sur la radio-télédiffusion, a souligné le Commissaire Rehn devant la presse. Le rapport de la Commission se félicite des élections du 1er octobre dernier qui ont « marqué une nouvelle consolidation de la démocratie et de l'État de droit ». La Commission souligne néanmoins la nécessité de réformer la Constitution pour veiller à ce que les institutions publiques fonctionnent correctement au niveau tant de l'État que des entités fédérées. Dans le domaine économique, la Commission note des progrès dans la marche vers une économie de marché viable. Le pays a progressé sur la voie du respect des normes européennes. « Des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la fiscalité, de la politique de lutte contre les ententes, des transports et de l'énergie, ainsi que sur certains points liés à la justice et aux affaires intérieures », selon le rapport.
Monténégro. Les négociations sur un ASA sont en cours depuis le 26 septembre dernier, mais le pays devra moderniser ses capacités administratives pour mettre en œuvre ce futur accord, souligne la Commission. Sur le plan politique, le Monténégro a accompli des progrès, notamment en gérant sans heurts le processus qui l'a conduit à l'indépendance. La volonté de lutter contre la corruption et de consolider l'État de droit, notamment par une réforme judiciaire, s'est accrue. « Toutefois, en pratique, des lacunes persistent », poursuit le rapport de la Commission. « Le système judiciaire reste faible tandis que la corruption et le crime organisé continuent de poser problème ». Le pays doit moderniser ses institutions et redoubler d'efforts pour obtenir des résultats concrets sur le terrain, estime la Commission. En matière économique, le Monténégro a « quelque peu » progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Les réformes doivent se poursuivre afin de permettre au pays de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'UE à l'avenir, note le rapport. Le Monténégro a aussi accompli des progrès dans le rapprochement de sa législation et de ses politiques avec les normes européennes, affirme la Commission. « Toutefois, les préparatifs du pays n'en sont encore qu'à leurs débuts et des ressources considérables doivent être engagées pour relever les défis que constituent l'introduction et la mise en œuvre pleine et entière de la législation ». Sont notamment montrés du doigt des domaines clés de l'ASA, tels que la libre circulation des marchandises, les douanes, la concurrence, les marchés publics, l'agriculture, la politique sociale et l'emploi.
Serbie. Les négociations sur l'ASA, suspendues depuis mai 2006, reprendront dès que le pays coopérera pleinement avec le TPIY, confirme la Commission dans son rapport. La législation sur la fonction publique a été améliorée et la réforme administrative progresse à un bon rythme. Des stratégies ont été adoptées pour réformer l'appareil judiciaire et lutter contre la corruption. « Globalement, la situation des droits de l'homme et des minorités s'est encore améliorée », note encore la Commission qui se félicite aussi que la Serbie « participe activement à la coopération régionale ». Toutefois, la nouvelle Constitution du pays présente certaines « zones d'ombre », notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, estime la Commission. La lutte contre la corruption doit être intensifiée, et le contrôle du pouvoir militaire par les autorités civiles doit être plus efficace. La Serbie doit aussi adopter une « attitude constructive » à l'égard du Kosovo. La Serbie a accompli des « progrès sensibles » dans la mise en place d'une économie de marché viable et l'intégration économique avec l'UE a progressé, note le rapport. La Serbie a bien progressé en matière d'alignement de sa législation et de ses politiques sur les normes européennes dans la plupart des secteurs, notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le trafic des êtres humains, ainsi que la normalisation, l'accréditation, la circulation des services, certains volets du marché intérieur, les douanes, l'éducation, l'emploi et la politique sociale, la politique en faveur des PME, l'agriculture et les transports. Globalement, la Serbie a encore renforcé ses capacités administratives afin d'être en mesure de mettre en œuvre l'ASA correctement. Toutefois, des efforts sont nécessaires dans un certain nombre de domaines, tels que la fiscalité, les aides d'État, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire, l'environnement, la société de l'information et le contrôle financier. La Serbie doit aussi faire des efforts en ce qui concerne la politique des visas, le contrôle des frontières, le droit d'asile, la réforme de la police et des services de sécurité, la lutte contre le crime organisé et la protection des données personnelles.
Kosovo (sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité). Dans son rapport, qui couvre la période d'octobre 2005 à septembre 2006 dominée par les négociations en cours sur le futur statut de la province, la Commission note que le Kosovo est resté stable et a progressé dans le transfert de responsabilités vers les institutions provisoires du gouvernement autonome. Dans l'ensemble, des progrès ont été réalisés notamment pour renforcer le rôle de l'Assemblée parlementaire et améliorer son fonctionnement. Par contre, davantage de progrès sont nécessaires pour réformer l'administration publique. Le système judiciaire demeure trop faible et la corruption est « répandue à tous les niveaux ». Le rapport note des efforts renouvelés notamment pour garantir un meilleur accès à la justice. Si la situation des minorités s'est améliorée, les communautés minoritaires, en particulier les Serbes et les Roms sont toujours confrontés à des discriminations dans beaucoup de domaines. La minorité serbe du Kosovo continue en outre à refuser de participer aux institutions de la province. Les conditions restent par ailleurs difficiles pour un retour durable des réfugiés et des personnes déplacées. Pour ce qui est du volet économique, le rapport souligne un manque de dynamisme de l'économie de la province où le taux de chômage variait, en 2005, de 42 à 44%, ces chiffres pouvant toutefois être moins élevés en raison d'une « importante économie informelle ». En dépit d'avancées dans le rapprochement de la législation du Kosovo avec la législation et les normes communautaires, beaucoup reste à faire. Des progrès ont été réalisés notamment dans le domaine de l'environnement, des transports, de l'énergie (même si la fourniture d'électricité est toujours très difficile) et de la police. Par contre, le secteur des marchés publics demeure « un domaine problématique », tout comme les droits de propriété intellectuelle, l'emploi, l'éducation, l'agriculture et la lutte contre le crime organisé. (hb/dt)