Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a annoncé qu'il étendra automatiquement la protection conférée par les marques, les dessins et les modèles communautaires au moment de l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. Sans frais supplémentaires, les marques et designs communautaires deviendront valables sur tout le territoire de l'UE, comme ce fut déjà le cas en 2004 avec l'adhésion de dix nouveaux pays. « Il s'agit d'un joli cadeau au propriétaire qui permet une extension de ses droits de propriété industrielle », a déclaré fin octobre Wubbo de Boer, Président de l'OHMI, lors d'une rencontre à Strasbourg des représentants de l'OHMI avec des députés européens et des industriels à l'initiative du groupe Kangourou.
M. de Boer a rappelé la mission de l'OHMI: enregistrer les marques communautaires ainsi que les dessins et modèles communautaires qui confèrent à leur titulaire une protection valable dans tous les États membres à travers une procédure unique. Il a fait valoir que les marques, les dessins et les modèles communautaires coexistent avec les droits nationaux et que ce sont les entreprises qui décident si elles souhaitent obtenir une protection au niveau national ou européen. En 2005, 62579 demandes pour le dépôt de marques communautaires ont été déposées auprès de l'OHMI, un chiffre en augmentation de près de 5% par rapport à 2004. La même année, 64000 demandes issues de 80 pays ont été déposées pour l'enregistrement de dessins et de modèles communautaires. (Infos: http: //oami.europa.eu/) (mb)