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Bulletin Quotidien Europe N° 9302
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle

Au 1er janvier 2007, l'OHMI étendra la protection de la propriété intellectuelle aux vingt-sept Etats membres

Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a annoncé qu'il étendra automatiquement la protection conférée par les marques, les dessins et les modèles communautaires au moment de l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. Sans frais supplémentaires, les marques et designs communautaires deviendront valables sur tout le territoire de l'UE, comme ce fut déjà le cas en 2004 avec l'adhésion de dix...

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