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Bulletin Quotidien Europe N° 9302
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/ecofin

Le Conseil autorise dix-sept Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre

Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi 7 novembre sans discussion une décision qui autorise dix-sept États membres à appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Applicable depuis le 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, cette décision met en œuvre la directive 2006/18/CE qui modifie la directive 77/338/CEE relative au système commun de TVA. Elle clôt un feuilleton fiscal amorcé début 2006 au cours duquel l'UE avait...

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