Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi 7 novembre sans discussion une décision qui autorise dix-sept États membres à appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Applicable depuis le 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, cette décision met en œuvre la directive 2006/18/CE qui modifie la directive 77/338/CEE relative au système commun de TVA. Elle clôt un feuilleton fiscal amorcé début 2006 au cours duquel l'UE avait frôlé le vide juridique en raison de l'unanimité requise sur ce dossier (voir EUROPE n°9123).
Cette décision entérine la proposition de la Commission de juillet 2006 (voir EUROPE n°9239). Les taux réduits de TVA concerneront les services suivants: 1) la réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles de cuir, de vêtements et de linge de maison pour la Belgique, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne ; 2) la rénovation de logements privés à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni pour la Belgique (logements achevés depuis 5 ans), Chypre, l'Espagne (uniquement les travaux de maçonnerie), la France (logements achevés depuis 2 ans), la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la République tchèque, les Pays-Bas (peinture et plâtrage de logements achevés depuis quinze ans), la Pologne, le Portugal, la Slovénie, le Royaume-Uni (uniquement pour l'île de Man) ; 3) la coiffure pour Chypre, l'Espagne, la Finlande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne ; 4) le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés pour la France, le Luxembourg, la République tchèque ; 5) les soins à domicile pour la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, Malte, le Portugal, la République tchèque.
Mardi, la France a fait part de sa volonté d'appliquer un taux réduit à la presse en ligne (voir EUROPE n°9299). Mais le Danemark et la Suède ont marqué leur opposition en soulignant la difficulté à délimiter le champ de la presse en ligne et le fait qu'Internet représente un gisement fiscal important. László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, a indiqué que la Commission abordera cette question dans le rapport qu'elle présentera en juin 2007 sur l'impact des taux réduits de TVA sur le marché intérieur. (mb)