Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - En adoptant mercredi le rapport de progrès très attendu sur la Turquie, la Commission fait un constat sévère de l'avancement des réformes dans le pays, mais reporte la menace d'une éventuelle suspension des négociations. La Commission a préféré ne pas tirer de conclusion drastique à ce stade, ménageant les chances pour la Présidence finlandaise de rapprocher les positions des uns et des autres, afin d'obtenir de la Turquie l'extension du protocole sur l'Union douanière à Chypre et de mettre fin à l'isolement économique et commercial de la partie turque de l'île. Sans être évoquée explicitement, l'éventualité d'une suspension se fait néanmoins plus précise et « la Commission fera une recommandation adéquate avant le Conseil européen de décembre, si la Turquie n'a pas rempli ses obligations », a prévenu Olli Rehn lors d'une conférence de presse. L'analyse de la Commission sur les réformes effectuées par la Turquie entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre de cette année est critique dans de nombreux domaines, mais montre que le pays continue à remplir de manière satisfaisante les critères politiques de Copenhague et a poursuivi ses réformes économiques, quoique moins intensément. En écoutant le débat public, « on a eu l'impression ces derniers temps que la Turquie est en train de reculer dans les réformes, ce n'est pas le cas, la Turquie poursuit les réformes, même si le rythme a ralenti », a insisté Olli Rehn.
Sur la décisive question chypriote, « un échec dans la pleine mise en œuvre de ses obligations affectera les progrès dans les négociations » d'adhésion, a déclaré le Commissaire chargé de l'élargissement, qui appelle la Turquie à ouvrir ses ports et ses aéroports aux navires et avions chypriotes. Soutenant les efforts de la Présidence finlandaise pour débloquer la situation, qui semblent être « la dernière opportunité pour effectuer de réels progrès pour les années à venir », il plaide pour une stratégie « à la fois équitable et ferme ». Une position « claire et forte » n'implique pas d'agir comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, a néanmoins précisé M. Rehn, pour qui le moment n'était pas venu de faire « une recommandation exacte » sur le sort à réserver au processus d'adhésion. Le fait d'attendre « dit clairement que nous allons faire une recommandation » si la Turquie ne remplit pas ses obligations relatives au protocole, a prudemment indiqué M. Rehn, qui n'a pas souhaité en expliciter l'orientation, liant l'éventualité d'une suspension des négociations à l'évolution des négociations menées par la Présidence finlandaise. « Il est trop tôt pour parler de suspension », a-t-il déclaré, préférant encore miser sur le « plan A », qui est celui d'une mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et l'élimination de tous les obstacles à la liberté de circulation des marchandises. « Je refuse de croire qu'il n'y ait pas de solution gagnant-gagnant » à cette situation, a martelé M. Rehn, qui rappelle: « Il n'y a pas de chemin de traverse vers l'UE » et une seule route mènera la Turquie à l'adhésion. « Nous soulignons clairement que d'autres réformes sont nécessaires, en particulier en faveur de la liberté d'expression », a-t-il notamment souligné, en présentant le rapport qui couvre toute une série de domaines relevant des critères de Copenhague et détaille notamment les avancées en matière de:
Démocratie et Etat de droit: « Quelques progrès législatifs » ont été effectués dans la réforme de l'administration publique (établissement d'un ombudsman, réduction de la charge administrative de la législation), mais « aucun progrès » n'a été enregistré dans la réforme de la fonction publique. Des « progrès limités » ont été faits pour aligner les relations entre la sphère militaire et la sphère civile sur les pratiques de l'UE. S'il y a bien des progrès dans la réforme judiciaire, la mise en œuvre de la législation est « mitigée » et l'indépendance du système judiciaire doit encore être mieux établie. La lutte contre la corruption a enregistré des progrès (transparence de l'administration), toutefois encore trop « limités » pour réduire l'ampleur du phénomène et renforcer les « toujours faibles » autorités chargées d'y faire face et la police.
Droits de l'homme et protection des minorités: La tendance à la baisse du nombre de cas rapportés de torture et de mauvais traitements s'est poursuivie, mais l'inquiétude demeure, en particulier concernant les actes perpétrés en dehors des centres de détention, la région du sud-est du pays et le problème de l'impunité. Le Parlement a en outre amendé la loi antiterroriste introduisant des restrictions légales à la liberté d'expression et à la liberté de la presse et des médias, qu'il convient de suivre de près, indique le rapport. D'une manière générale, le cadre juridique actuel ne garantit pas encore la liberté d'expression de façon conforme aux normes européennes, comme l'illustre par exemple l'article 301 du code pénal, qui, dans sa forme actuelle, restreint la liberté de la presse et des médias et cristallise les critiques. Se félicitant du débat public opportunément engagé par le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan, sur la révision de cet article, le Commissaire a espéré des actions concrètes sur ce point, sans mentionner de délai. Après s'être déclaré le week-end dernier « ouvert » à un amendement de cette disposition, M. Erdogan a décidé de demander à la société civile de faire des propositions en ce sens, a apprécié M. Rehn. En ce qui concerne la liberté de religion, l'adoption d'une loi qui devait améliorer la situation des minorités religieuses a été reportée à plusieurs reprises et aucun progrès n'a été réalisé pour améliorer leur situation sur le terrain. Si le cadre juridique est globalement satisfaisant, concernant les droits des femmes dans la pratique, ceux-ci ne sont pas toujours protégés, en particulier dans les régions les plus pauvres du pays (exemple des 'crimes d'honneur'). Pour les droits syndicaux, aucun progrès législatif n'a été enregistré, de sorte que la Turquie ne respecte pas encore les normes de l'UE et de l'Organisation internationale du travail. La Turquie n'a pas ratifié les instruments juridiques internationaux portant sur les droits des minorités et sa position reste restrictive à cet égard, tout comme pour les droits culturels, notamment à l'égard des Kurdes. Tous les établissements privés proposant des cours en langue kurde ont ainsi fermé leurs portes en août 2005, rappelle le rapport.
Critères économiques: La Turquie peut être considérée comme possédant une économie de marché viable, tant qu'elle poursuit avec détermination les efforts qu'elle a récemment consentis en matière de stabilisation et de réforme, constate le rapport. Le pays devrait aussi être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition de maintenir fermement le cap de la stabilisation et d'adopter de nouvelles mesures en termes de réformes structurelles.
Capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion: Malgré des progrès dans la plupart des domaines, la réalisation des priorités fixées à court terme dans le cadre du partenariat pour l'adhésion a pris du retard dans de nombreux secteurs et il reste beaucoup à faire pour améliorer le niveau d'alignement sur l'acquis et renforcer les capacités administratives et institutionnelles. Les progrès accomplis en matière de libre circulation des marchandises sont inégaux, aucune évolution n'a été constatée dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, l'alignement sur l'acquis communautaire en matière de droit d'établissement et de libre prestation des services demeure limité, et très peu de progrès ont été faits en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, souligne par exemple la Commission. Quelques progrès limités ont eu lieu en matière de droit des sociétés, de fiscalité, de services financiers, d'énergie (mais inégaux), de la politique sociale et de l'emploi, d'agriculture (développement rural), mais aucun pour la pêche. En matière de droit de la propriété intellectuelle, d'éducation et de culture, de relations extérieures, l'alignement est en revanche en bonne voie, tout comme pour les transports (mais routiers seulement). Il reste faible en termes d'environnement et partiel dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité ou de la politique commerciale commune de l'UE. Des progrès plus substantiels ont notamment été réalisés dans certains secteurs de la société de l'information et des médias (radio-télédiffusion, programmes en langues autres que le turc, etc.), en matière de politique industrielle et de politique des entreprises, de politique régionale et de coordination des instruments structurels (malgré des inquiétudes, sur le rôle et le fonctionnement des agences de développement). (ab)