Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin du 7 novembre a adopté sans discussion la proposition de règlement sur les obligations d'informations concernant le donneur d'ordre qui accompagnent les virements de fonds en vue de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'Allemagne et la France s'abstiennent. Cette décision du Conseil, qui suit l'avis du Parlement européen de juillet dernier (voir EUROPE n°9232), permet l'adoption définitive du règlement dès la première lecture. Les nouvelles mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2007.
Le règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique inférieurs à 1000 euros, clause qu'avait introduite le PE. Cette dérogation reprend les dispositions de la directive 2005/60/CE dite « 3ème directive sur le blanchiment des capitaux » et est conforme aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). (mb)