Bruxelles, 08/11/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen n'est pas satisfait du compromis de la Présidence finlandaise sur la proposition de règlement 2005/429 qui vise à simplifier, harmoniser et renforcer le règlement 2320/2002 sur la sûreté aérienne. Pour rappel, ce compromis, approuvé la semaine dernière par le Comité des représentants des permanents de l'UE (Coreper), prévoit notamment, sans en faire une obligation, la possibilité d'un cofinancement Etats membres/passagers pour les mesures de sûreté aérienne. Il invite en outre la Commission européenne à s'engager, dans une lettre, à présenter une proposition législative sur le financement des mesures de sûreté aérienne dans les aéroports de l'UE (voir EUROPE n° 9298). L'objectif de la Présidence était de parvenir à un accord avec le Parlement. Mais, réunis le 8 novembre à Bruxelles, les rapporteurs et représentants des différents groupes politiques du PE n'ont pu qu'exprimer leur insatisfaction sur le compromis et en particulier sur la lettre de la Commission. « La lettre de la Commission dit qu'au début 2007, on aura une proposition sur les charges aéroportuaires et seulement après, mais sans dire quand, une autre proposition sur le financement de la sûreté aérienne », a expliqué à EUROPE le président de la commission transports, Paolo Costa, rapporteur sur le dossier. Or, « la Commission nous avait déjà promis cette proposition il y a quatre ans », a-t-il poursuivi. Même si le compromis n'était pas parfait aux yeux du Parlement, il aurait pu s'en satisfaire si la Commission s'était engagée à présenter une date pour la proposition sur le financement des mesures de sûreté aérienne. Comme ce n'est pas le cas, le Parlement a donc estimé qu'il était impossible de conclure la procédure de manière informelle. Il attend à présent que le Conseil adopte sa position commune sur la proposition, peut-être au mois de décembre, avant de se prononcer en deuxième lecture sur le dossier. En espérant que, entre-temps, la Commission accepte de s'engager davantage, ce qui permettrait alors au Conseil et au Parlement de trouver rapidement un accord en seconde lecture.
Le paquet aéroportuaire, qui contiendra la proposition sur les charges aéroportuaires (voir plus haut), sera donc vraisemblablement reporté une nouvelle fois. Prévu le 6 décembre, et déjà réduit à deux propositions au lieu de trois (voir EUROPE n°9297), ce paquet législatif ne devrait pas être présenté avant le début de l'année 2007 pour des raisons « techniques », explique-t-on du côté de la Commission. (dt)