27/10/2006 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE (JURI) a plébiscité mardi à Strasbourg la création d'une procédure pour le règlement des petits litiges (montant inférieurs à 2000 euros) en matière de paiements transfrontaliers. En adoptant le rapport de l'Allemand Hans-Peter Mayer (PPE-DE), les membres de la commission JURI ont accepté de s'aligner sur la position du dernier Conseil JAI en subordonnant cette nouvelle procédure à une application dans les...