Bruxelles, 02/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté lundi un règlement qui met fin à plusieurs exemptions en bloc dont bénéficient depuis 1993 les conférences tarifaires de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour le transport de passagers. D'une part, l'exemption dont bénéficient les conférences tarifaires pour les liaisons intracommunautaires sera supprimée à partir du 1er janvier 2007. D'autre part, l'exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons entre l'UE et les Etats-Unis ou l'Australie se poursuivra jusqu'au 30 juin 2007 et celle relative aux liaisons entre l'UE et les autres pays tiers jusqu'au 31 octobre 2007. Une prolongation est envisageable au-delà de ces dates, mais les compagnies devront fournir des renseignements supplémentaires susceptibles de justifier la reconduction de tels aménagements aux règles de la concurrence interdisant les pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE). Ces arguments devront montrer que le système d'interligne de l'IATA est toujours profitable aux consommateurs, précise Neelie Kroes dans un communiqué. Enfin, le nouveau règlement met fin à l'exemption par catégorie pour les conférences de l'IATA relatives à l'organisation des créneaux et des horaires.
Les systèmes d'interligne permettent à un passager voyageant avec deux ou plusieurs transporteurs d'utiliser le même billet et de voir ses bagages transférés automatiquement sans avoir à les faire enregistrer dans l'aéroport de transit. Les conférences tarifaires de l'IATA visent à convenir des tarifs pour l'ensemble des compagnies pour ce système d'interligne. Les autres systèmes d'interligne existants consistent en des alliances aériennes mondiales, des accords de partage des codes et des accords d'interligne bilatéraux.
Les consultations du secteur et des consommateurs qui ont précédé la publication du nouveau règlement ont montré que l'interligne conférait des avantages aux consommateurs. L'importance du système d'interligne de l'IATA par rapport à l'interligne en général au niveau de l'UE est cependant relativement limitée et d'autres formes d'interligne sont possibles, observe la Commission, qui juge que le maintien de l'exemption n'est pas justifié au regard des risques de restriction de la concurrence liés à des accords de prix.
Le système d'interligne de l'IATA est en revanche apparu plus intéressant pour les consommateurs lorsqu'il s'agit de liaisons avec les pays tiers. La Commission a donc dans un premier temps décidé de maintenir l'exemption dont bénéficient les conférences IATA pour les vols entre l'UE et les Etats-Unis ou l'Australie jusqu'en juin 2007, date à laquelle les autorités de ces deux pays doivent se prononcer sur ces régimes d'exemption conformément à leur législation nationale. Pour les vols avec les autres pays tiers, l'exemption est maintenue jusqu'en octobre 2007.
En matière d'organisation des créneaux et des horaires, l'exemption par catégorie n'a plus lieu d'être, car, sous leur forme actuelle, les conférences respectent les règles de la concurrence, a conclu la Commission. Elle arrivera donc à échéance le 31 décembre 2006.