login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9272
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports/concurrence

Accord du Conseil pour mettre fin à l'exemption en faveur des conférences maritimes

Bruxelles, 25/09/2006 (Agence Europe) - A l'unanimité, le Conseil de l'UE a décidé le 25 septembre de mettre fin à l'exemption par catégorie qui permet aux transporteurs maritimes de ligne organisés au sein de « conférences maritimes » d'échapper aux règles de concurrence de l'article 81 interdisant les pratiques commerciales restrictives, au titre du règlement 4056/86. Cette abrogation entrera en vigueur en octobre 2008, précise un communiqué de la Commission européenne. Le...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE