Bruxelles, 25/09/2006 (Agence Europe) - A l'unanimité, le Conseil de l'UE a décidé le 25 septembre de mettre fin à l'exemption par catégorie qui permet aux transporteurs maritimes de ligne organisés au sein de « conférences maritimes » d'échapper aux règles de concurrence de l'article 81 interdisant les pratiques commerciales restrictives, au titre du règlement 4056/86. Cette abrogation entrera en vigueur en octobre 2008, précise un communiqué de la Commission européenne. Le Conseil a également prévu d'élargir le champ d'application du règlement 1/2003 afin de soumettre les services de cabotage (services de transport maritime entre ports d'un même Etat membre) et de tramp (transport maritime non régulier de marchandises en vrac non conteneurisées) aux dispositions communautaires en matière de concurrence. Conformément à ce qu'elle avait annoncé (voir EUROPE n°9096), et pour faciliter la transition vers un environnement plus concurrentiel, la Commission va publier, avant la fin de la période de transition, des lignes directrices sur les modalités d'application des règles de concurrence aux transports maritimes réguliers ainsi qu'aux services de tramp et de cabotage.