Bruxelles, 25/09/2006 (Agence Europe) - Après moult discussions, les ministres de l'UE en charge de la Compétitivité sont parvenus, lundi à Bruxelles, à un accord politique unanime pour simplifier notablement la législation communautaire (directives 75/106/CEE et 80/232/CEE) et supprimer les règles nationales divergentes imposant des formats obligatoires d'emballages aux denrées alimentaires préemballées. A quelques exceptions près, les formats d'emballages des produits préemballés devraient, à l'avenir, être libres de toute prescription de taille. Etait à l'examen la proposition modifiée de directive présentée par la Commission en avril 2006 pour supprimer dans l'UE toutes les réglementations relatives à la taille des emballages de ces produits, à l'exception des vins et des spiritueux pour lesquels des quantités nominales obligatoires continueraient à s'appliquer, pour des raisons de santé publique.
"C'est un excellent exemple de simplification de la législation et une avancée pour le marché intérieur. Les produits circuleront plus librement, l'industrie pourra mieux fonctionner, et le consommateur aura un choix plus vaste", s'est félicité le Président du Conseil, Mauri Pekkarinen, devant la presse.
Le Commissaire à l'Industrie Günter Verheugen, pour sa part, a souligné que la directive à l'examen n'était "pas seulement un instrument technique, mais un enjeu politique, un banc d'essai pour une meilleure législation". Et d'expliquer: "La législation actuelle en la matière avait été la première à être épinglée en vue d'une suppression complète. Notre proposition a suscité beaucoup d'opposition, mais nous avons soutenu que le consommateur ne comprendrait pas que nous nous contentions de faire de la rhétorique, pour finalement bloquer ce projet dès qu'il s'agit de le concrétiser. Cet accord illustre la conception du consommateur au 21ème siècle. Il ne s'agit pas de le protéger stricto sensu, mais de lui donner plus de choix, plus de liberté. Les opérateurs auront également plus de choix et plus de liberté, et les producteurs plus de flexibilité".
A la plus grande joie du Président et du Commissaire, les ministres sont convenus qu'à l'avenir, les formats d'emballages des produits préembalés seraient libres de toute prescription de taille, à l'exception des vins et spiritueux qui bénéficieront d'une exemption permanente. Des dérogations limitées dans le temps seraient également prévues pour les Etats membres désireux de maintenir leurs prescriptions contraignantes pour certains autres produits. Ainsi, les Etats membres dotés d'une législation pour l'emballage du beurre, des pâtes sèches et du café bénéficieraient d'une période transitoire de trois ans et demi (s'ajoutant aux 18 mois prévus pour la transposition de la directive en droit national) pour s'adapter à la nouvelle directive. Pour le sucre blanc, cette période de grâce dont bénéficieraient les Etats membres serait de quatre ans et demi. Ce résultat est le fruit d'un effort de compromis général qui a pu triompher de la minorité de blocage constituée par la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et Chypre, très attachées à leurs traditions et désireux de protéger les catégories de consommateurs vulnérables et de donner à leur industrie, un délai suffisant pour s'adapter à cette déréglementation. Mais une majorité de délégations voulaient en finir avec ces règles jugées inutiles, dans l'intérêt du marché intérieur et du libre choix du consommateur.
Dans une déclaration conjointe, la Commission européenne et le Conseil précisent que conformément au Traité et la jurisprudence de la Cour de justice, les Etats membres recourant à cette période transitoire ne pourront ni refuser, ni interdire, ni limiter la mise sur le marché de produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre pour des raisons liées aux quantités nominales de l'emballage. La déclaration précise par ailleurs que les Etats membres n'ayant pas actuellement de législation nationale applicable aux quantités nominales obligatoires pour l'emballage des produits couverts par les dérogations devront s'abstenir de se doter de telles règles.
Un premier compromis de la Présidence finlandaise, soumis aux délibérations ministérielles, avait prévu une dérogation pour le sucre blanc et le lait pour une période transitoire de trois ans. A l'ouverture de la session, une majorité de délégations pouvait s'y rallier, mais cette première tentative d'accord s'était heurtée à l'opposition des cinq Etats membres désireux d'allonger la liste des produits éligibles à cette dérogation et de bénéficier d'une période de transition de cinq ans pour le lait, le beurre, les pâtes, le café soluble et torréfié.