Luxembourg, 07/09/2006 (Agence Europe) - Les propriétaires terriens autrichiens et allemands qui contestaient la délimitation de certains sites environnementaux d'importance communautaire « Natura 2000 » ont perdu leur procès contre la Commission européenne. La première chambre du Tribunal de première instance européen a estimé qu'ils ne pouvaient pas contester la décision de la Commission de décembre 2003 qui fixait la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine. Le Tribunal européen estime que ces personnes ne sont pas « directement concernées », au sens du traité CE, par la décision de la Commission
Rasso Freiher von Cramer-Klett de Aschau im Chiemgau, une association de juristes établie de Pfronten (Allemagne) ; Kurt Martin Mayer d'Eisentratten, la société d'exploitation forestière Tilly Forstbetriebe de Treibach, Anton et Johannes Volpini de Maestri demeurant à Spittal/Drau et à Seeboden (Autriche) - des communes visées par la décision environnementale de la Commission- avaient tous intenté ces procès.
La liste des propriétaires fonciers mécontents ne s'arrête pas là: le prince Alfred von und zu Liechtenstein, Alexander von Kottwitz-Erdödy et les communes de Götzendorf an der Leitha et d'Ebergassing attendent l'arrêt les concernant. Comme tous les autres propriétaires, ils estiment que: - ces zones de protection limitent la valeur de leurs terrains ; - la Commission n'a pas respecté ce qu'ils estiment être le nécessaire équilibre entre intérêt général et droits des citoyens ; - en faisant dans la plupart des cas correspondre les limites des zones de protection aux frontière du Land concerné, la Commission n'a pas agi correctement. La décision de la Commission européenne a été prise sur la base de la directive « Habitats » de 1992 qui prévoit un réseau écologique de zones spéciales protégées baptisé « Natura 2000 ».
Le Tribunal européen rappelle dans ses deux ordonnances que par le biais de mécanismes juridiques européens, ces personnes peuvent essayer de demander l'annulation de la décision de la Commission en s'adressant à un tribunal national.