Luxembourg, 07/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a annulé le nouveau régime d'aide au coton mis en place en 2004. L'Espagne, qui en exigeait l'annulation devant la justice européenne, a gagné. La Cour précise toutefois que les effets de cette annulation seront « tenus en suspens » jusqu'à l'adoption, « dans un délai raisonnable » d'un nouveau régime. Concrètement, dit la Cour dans un communiqué, la question était de savoir sur quelles bases le montant de l'aide spécifique au coton a été déterminé et comment le législateur communautaire a pu arriver à la conclusion que, fixé à 35% du total des aides existantes dans le régime antérieur, ce montant était suffisant pour atteindre l'objectif poursuivi d'assurer la rentabilité et donc la poursuite de cette culture. Les juges constatent que, dans la détermination de cette aide, les coûts salariaux revêtant un caractère fixe, tels que les coûts de la main-d'œuvre des agriculteurs et de leurs familles, n'ont pas été inclus ni pris en compte dans l'étude comparative de la rentabilité prévisible de la culture du coton sous le nouveau régime d'aide élaboré par la Commission. La pertinence des coûts salariaux pour le calcul des coûts de production du coton « semble en soi difficilement contestable », estime la Cour. En outre, dit-elle, le Conseil et la Commission n'ont pas pu réfuter le fait qu'inclure ces coûts salariaux entraîne une augmentation des coûts de production du coton de telle sorte qu'une rentabilité suffisante de cette culture n'est pas assurée. Par conséquent, conclut-elle: « ladite culture risque d'être abandonnée au moins pour une part significative ou, le cas échéant, supplantée par d'autres cultures ».
La Cour reproche ensuite aux institutions communautaires de ne pas avoir examiné les effets potentiels de la réforme du régime d'aide au coton sur la situation économique des entreprises d'égrenage. Et d'expliquer: la production du coton est économiquement impossible sans la présence, à proximité des régions productrices, d'entreprises qui doivent travailler dans des conditions économiquement durables, car le coton, avant sa transformation, « n'a guère de valeur marchande » et ne peut pas être transporté sur de longues distances. La production du coton et sa transformation par les entreprises d'égrenage sont « indissociablement liées », assure la Cour. Les effets potentiels de la réforme du régime d'aide au coton sur la viabilité économique des entreprises d'égrenage constituaient une donnée de base qui aurait dû être prise en compte lors de l'évaluation de la rentabilité de la culture du coton, conclut-elle.
L'Espagne avait intenté ce procès parce qu'elle estimait que ce nouveau régime risquait d'inciter les agriculteurs à abandonner la production de coton au bénéfice de cultures concurrentes, entraînant ainsi des conséquences très préjudiciables aux régions agricoles dépendant du coton. Sur le plan juridique, elle avait invoqué en particulier une motivation insuffisante et une violation des principes du droit communautaire, dont la violation des principes de proportionnalité et de confiance légitime.
Un premier régime d'aide au coton avait été instauré lors de l'adhésion de la Grèce à la CEE puis de l'Espagne et du Portugal. Dans le cadre de sa réforme fondamentale de la politique agricole commune, le Conseil avait adopté ces nouvelles règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs. C'est pour aligner les régimes de soutien pour le coton, l'huile d'olive, le tabac brut et le houblon sur ceux des autres secteurs de la politique agricole commune que le Conseil avait adopté ce nouveau régime d'aide au coton que la Cour vient d'annuler.