Strasbourg, 07/09/2006 (Agence Europe) - Le laxisme des Etats membres dans l'élaboration et la remise de leurs deuxièmes plans nationaux d'allocation de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (PNAQ) pour 2008-2012, a essuyé les critiques les plus vives du Parlement européen, le 5 septembre à Strasbourg, certains députés allant même jusqu'à proclamer la faillite du système (les plus virulents étaient parmi les élus du PPE-DE et des Verts/ALE). Et la Commission européenne a été invitée à plus de sévérité dans l'examen en cours des trop rares plans qui lui ont été transmis. Il en va de la crédibilité de l'UE, estiment de nombreux parlementaires.
Dans son intervention devant la plénière, Stavros Dimas, Commissaire à l'environnement, a lui- même déploré qu'au 30 août, soit deux mois après la date-butoir qu'ils étaient tenus de respecter, 9 Etats membres seulement (Allemagne, Estonie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Slovaquie, Royaume-Uni et Irlande) avaient remis à la Commission leurs PNAQ - une situation qu'il juge « inacceptable ». Danemark, Grèce, Malte, Slovénie, Suède, République tchèque n'ont toujours pas transmis leurs plans. Et les plans d'autres Etats membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Italie Pays-Bas) sont en cours de négociation. La Commission, qui est en train de les examiner, ne peut pas à stade se prononcer sur leur contenu. Mais le Commissaire a rappelé que les PNAQ doivent non seulement être conformes aux engagements souscrits au titre du Protocole de Kyoto, mais aussi présenter une réduction des quotas par rapport au volume alloué en 2005. Il faut aussi que les projets de réduction se concrétisent, donc que les Etats membres émettant moins délivrent moins de quotas qu'au cours de la première période d'allocation (2005-2007). « Nous accordons beaucoup d'importance aux PNAQ. Des lettres de mise en demeure ont déjà été adressées aux retardataires. Si les Etats membres persistent dans leur retard, la Commission pourrait aller plus loin », a averti M. Dimas.
Le Commissaire a néanmoins réitéré sa confiance dans le système de quotas d'émissions, un instrument clé de la lutte contre les changements climatiques qui, selon lui, « fonctionne bien » mais peut être amélioré d'ici à 2012. Tel est l'objet de l'évaluation du système que préparent les services de M. Dimas.
La Présidente finlandaise du Conseil Paula Lehtomäki, convaincue que le système d'échange de quotas d'émissions est « l'un des piliers de la politique climatique de l'UE », s'est félicitée du rôle de pionnier que l'UE a pu jouer en le mettant en œuvre. Mais elle a reconnu quelques dysfonctionnements pendant la première année d'expérimentation du système, estimant que le rapport d'évaluation que prépare la Commission fournira l'opportunité de trouver des améliorations pour que le système remplisse mieux son objectif - « celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre efficacement et au meilleur coût ». La Présidente du Conseil a également plaidé pour que soit améliorée la transparence du système, en tenant compte de l'expérience acquise en 2005 dans la communication des données relatives aux émissions réelles, afin que tous les acteurs puissent avoir accès aux données pertinentes du marché de manière cohérente et coordonnée. Pour ce qui est des deuxièmes plans nationaux d'allocation des quotas d'émissions, la Présidente du Conseil s'en remet à la compétence d'évaluation de la Commission. La révision de la directive qui a institué le système d'échange de quotas d'émissions débutera sous Présidence finlandaise. Dans cette perspective, Mme Lehtomäki juge « important que le système adresse un signal clair à l'industrie, à savoir que les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement et faibles émettrices de carbone sont payants ».
Au nom du groupe PPE-DE, l'Irlandaise Avril Doyle a demandé que la pression soit maintenue sur les 25 Etats membres pour qu'ils respectent leurs engagements au titre de Kyoto. «Le système actuel ne fonctionne pas. La théorie est très bonne, mais la pratique pas du tout », s'est-elle indignée, déplorant que « en 2005, dans 21 pays, les émissions de CO2 ont dépassé les quotas de 44 millions de tonnes ». Dorette Corbey, pour le groupe PSE, a ironisé sur l'optimisme du Commissaire et de la Présidence finlandaise: « Je suis ravie d'entendre que, selon le Conseil et la Commission, le système fonctionne bien. Dommage que neuf pays seulement aient déposé leurs plans. Ces derniers temps, les allocations ont été trop généreuses. Les profits inattendus des entreprises émettrices sont inacceptables », a-t-elle lancé en demandant si la solution ne serait pas un système de mise aux enchères des quotas. Au nom du groupe ALDE, le Britannique Chris Davies s'est montré plus modéré. Selon lui, « le système se perfectionnera au jour le jour et la deuxième phase permettra de tirer les leçons ». Invitant la Commission à « être ferme » face aux retards et au laxisme, il a ajouté: « Le Parlement attend que les objectifs soient respectés dans les PNAQ, et que les conditions soient les mêmes pour tous pour garantir un système équitable ». S'exprimant pour les Verts/ALE, le Luxembourgeois Claude Turmes a accusé ouvertement la France, l'Allemagne et la Pologne de « tricher ». Et de dénoncer notamment le plan allemand qui, en vertu d'une clause spéciale, « profite à quatre grandes entreprises électriques et ne tolère ni les nouveaux entrants, ni les investissements dans le gaz ». L'objectif est que le CO2 ait un prix, pour encourager les investissements dans les énergies propres, alors que les allocations de quotas en surnombre « démolissent le système », a-t-il rappelé. Roberto Musacchio (GUE, italien) estime, lui, que le système d'échange de quotas est « un volet important mais risqué du Protocole de Kyoto » car il consiste en « un jeu de troc avec le droit des plus puissants de continuer à polluer au détriment des plus pauvres ». « A la veille de la conférence de Nairobi (prochaine conférence de l'ONU sur les changements climatiques), il faut veiller à ne pas créer un marché de la pollution mais aider les pays en développement à se développer en polluant moins », a-t-il déclaré, appelant à de « véritables politiques vertueuses en matière de coopération ». Pour le chrétien-démocrate allemand Peter Liese, le commerce des émissions devrait être l'un des principaux instruments pour faire face au défi du changement climatique, mais « les premiers résultats sont peu convaincants». Il convient, selon lui, de remédier à l'hétérogénéité des critères d'allocation pour mettre un terme aux distorsions de concurrence, et prévoir un mécanisme contre la surallocation dans certains Etats membres. La Commission doit donc « revoir sa copie »
Aux critiques les plus vives, le Commissaire Dimas a opposé que « l'infrastructure pour les échanges de quotas d'émissions est saine » et que « le marché des quotas se développe plutôt bien ». Et d'ajouter: « Pendant la première année de transactions, en 2005, selon les données de la Banque mondiale, 320 millions de quotas ont été échangés pour une valeur de plus de 6 milliards d'euros. Donc, personne ne peut dire que le système a échoué ».