Strasbourg, 07/09/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi une recommandation indiquant clairement la marche à suivre dans la négociation d'un accord UE/Etats-Unis sur le partage hautement sensible des données personnelles des passagers aériens (PNR). Vu le délai imparti pour aboutir à un nouvel accord (avant le 1er octobre), les députés se sont exprimés en faveur d'une stratégie de négociation en deux étapes. Ils ont estimé que l'UE devrait conclure d'abord un nouvel accord international de courte durée destiné à assurer le maintien du trafic aérien transatlantique jusqu'au 30 novembre 2007, avec la participation des députés aux négociations en tant qu'observateurs. Ils ont aussi voulu s'assurer que les Etats-Unis offrent une protection adéquate aux passagers européens et que des clauses de sauvegarde suffisantes soient en place. Cela implique que les défauts identifiés dans l'accord actuel soient rectifiés et que l'on passe à un système PUSH - dans lequel les autorités américaines devraient demander les données dont ils ont besoin au cas par cas au lieu d'avoir l'accès libre à toute la base de données - et que le nombre de champs de données PNR susceptible d'être vérifié soit réduit. Plus à long terme, les députés demandent qu'au moment de la révision de l'accord en 2007, le Conseil leur accorde la codécision sur ce type de questions, grâce à la clause passerelle (passage du troisième au premier pilier), afin de s'assurer que les futurs accords respectent les clauses de protection des données. Enfin, ils ont proposé d'entamer dès cette année un dialogue avec les parlements nationaux de l'UE, des Etats-Unis, du Canada et de l'Australie pour préparer cette révision.
Lors du débat, le Commissaire Franco Frattini a rappelé qu'en aucun il n'était question pour l'UE de toucher aux mesures essentielles de l'accord annulé par la Cour de justice mais qu'il s'agissait seulement de la base juridique. Insistant sur l'importance « de pouvoir garantir la sécurité juridique des citoyens », il a rappelé que la Commission fait de son mieux pour que les négociations, qui commenceront ce vendredi, aboutissent « dans les plus brefs délais », pour éviter un désordre juridique majeur. Le PE sera tenu au courant « régulièrement » du déroulement des négociations, et je viendrai le 12 septembre devant la commission des Libertés civiles (LIBE), a-t-il assuré. Quant au recours à la « clause passerelle », M. Frattini a annoncé que cette question serait abordée à Tampere lors du Conseil informel JAI des 21 et 22 septembre. Le rapporteur Sophia In't Veld (ADLE, hollandaise), s'est réjouie que, « face aux rumeurs selon lesquelles les Américains ne sont pas pressés de conclure un accord et préféreraient disposer d'accords bilatéraux » avec les Etats membres, la Commission et le Conseil aient décidé de travailler avec le PE pour éviter une situation « catastrophique ». Elle a relayé l'appel d'un grand nombre de députés sur la nécessité pour l'UE de parler d'une seule voix dans ce dossier. « Nous soutenons l'objectif de combattre le terrorisme et nous voulons coopérer avec les Etats-Unis », a indiqué Carlos Coelho (PPE-DE, portugais), qui dit vouloir « éviter qu'il y ait un vide juridique à partir du 1er octobre ». La socialiste française Martine Roure a fortement insisté sur le fait que « sans accord, les compagnies aériennes fourniront les informations qu'elles souhaiteront et il n'y aura aucune garantie pour la protection des données personnelles ». Et Sarah Ludford (ALDE, britannique) de rappeler que l'ambition des Etats-Unis est de définir grâce aux PNR, et via une méthode inconnue en Europe, « une base stéréotypée de terroristes potentiels ». Pour la GUE/NGL, Giusto Catania (italien) avertit: « L'UE doit réfléchir à l'absurdité » de l'accord actuel, qui prévoit le transfert de trente-quatre types de données qui « pour la plupart ne sont pas utilisées », au lieu de sept ou huit vraiment utiles. Marco Cappato (ALDE, italien) a quant à lui déploré que l'UE ait « renoncé à son pouvoir de négociation ». Insufflant une note de réalisme, le travailliste britannique Michael Cashman (PSE) a souligné la nécessité de conclure un accord au plus vite, sinon « les Etats-Unis feront ce qu'ils veulent » et « toute occasion d'avoir une politique de protection des données européenne sera perdue ». Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE, allemand) a jugé « scandaleuse » l'absence du Conseil dans ce débat. En conclusion, M. Frattini a prévenu que: sans entrée en vigueur urgente du nouvel accord, « des millions de citoyens devront accepter la réduction de la protection de leurs données personnelles, et l'Europe aura perdu la capacité de protéger ses citoyens ». Il faudra également, selon lui, « convaincre le Conseil d'adopter la décision cadre sur la protection des données à caractère personnel » (EUROPE n° 9259). M. Frattini s'est voulu rassurant, en notant que certaines compagnies aériennes européennes étaient sur le point de mettre en oeuvre un système de PUSH avec les Américains. Et il a critiqué la Cour de justice européenne, jugeant que son arrêt de mai dernier « a constitué un échec communautaire » et qu'en conséquence « nous ne pouvons pas remercier la Cour de justice pour cet arrêt qui nous a fait faire un pas en arrière en ce qui concerne la protection des citoyens ». Il a cependant affirmé que son devoir était de respecter cette décision.