Luxembourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de rejeter le recours de la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal de première instance européen qui, le 3 décembre 2003, avait annulé sa décision condamnant le constructeur automobile allemand Volkswagen à 31 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles dans son réseau de vente en 1996 et 1997 (voir EUROPE n° 8598). Tous les arguments de droit présentés par la Commission ont été rejetés. La Commission disait en substance que l'arrêt du Tribunal devait être annulé car il avait été rendu en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour et qu'il était incompatible avec « la nature des systèmes de distribution sélective ».