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Bulletin Quotidien Europe N° 9232
Sommaire Publication complète Par article 31 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Rejet du recours de la Commission dans une affaire Volkswagen

Luxembourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de rejeter le recours de la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal de première instance européen qui, le 3 décembre 2003, avait annulé sa décision condamnant le constructeur automobile allemand Volkswagen à 31 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles dans son réseau de vente en 1996 et 1997 (voir EUROPE N° 8598). Tous les arguments de droit présentés par la Commission ont été...

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