Bruxelles, 13/07/2006 (Agence Europe) - La commission parlementaire de l'industrie présidée par le conservateur britannique Giles Chichester s'est prononcé sur le contenu des règles de participation pour les volets communautaire et Euratom du 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique sans pour autant procéder au vote final des rapports du socialiste belge Philippe Busquin et d'Anne Laperrouze. (UDF). La commission entend exercer une pression sur le Conseil à la suite de la réserve autrichienne émise sur le programme Euratom en première lecture (EUROPE n° 9202). Le PE, qui n'est que consulté sur le volet nucléaire du programme-cadre, entend insister sur une adoption concomitante des deux volets du programme. Rappelons qu'à l'heure actuelle, le PE n'a pas encore examiné les programmes spécifiques (le vote en commission doit en principe intervenir le 12 septembre).
Lors de son vote sur le rapport Busquin, la commission a adopté plus d'une centaine d'amendements sur les 614 présentés. Si certains amendements apportent des précisions utiles au texte proposé par la Commission européenne, ils ne clarifient pas toujours un texte déjà fort complexe. Plusieurs amendements remettent aussi en question des tentatives de simplification de certains aspects des procédures de sélection des projets de recherche cofinancés par le futur programme-cadre. Mais on retiendra surtout une tentative de définir de manière plus précise le rôle du coordinateur ; l'introduction, à la place du système relativement simple de retenue à la source proposée par la Commission, d'un « fonds de garantie » beaucoup plus structuré, qui interviendrait en cas de défaillance d'un participant ; et l'ajout d'un barème de contribution communautaire. Dans la proposition de la Commission, les projets financés au titre du programme-cadre l'étaient à hauteur de 50% des coûts éligibles, la part prise en charge par le budget communautaire pouvant atteindre 75% au maximum pour les organismes publics de recherche, les universités et les PME. La Commission prévoyait que les projets de recherche exploratoire sélectionnés par le Conseil européen de la recherche seraient financés à 100%. Les parlementaires veulent que la part prise en charge par le PCRD soit d'au moins 75% pour les PME, universités et instituts de recherche. Ils demandent ce même taux de 75% pour les activités de recherche portant sur l'Espace (principalement GMES) et la sécurité. Enfin, 100% des coûts éligibles devraient être payés par la Commission pour le recrutement de chercheurs lié à l'exécution d'un projet ou encore pour des activités liées à la formation, la mise en réseau et la dissémination des résultats.