Bruxelles, 13/07/2006 (Agence Europe) - Après avoir entendu le ministre finlandais des Affaires régionales et municipales, Hannes Manninen, présenter les priorités de la Présidence finlandaise (voir EUROPE n° 9231), les membres de la commission du Développement régional du PE ont eu un échange de vues avec la Commissaire Danuta Hübner sur la mise en oeuvre du paquet législatif sur la cohésion. En ce qui concerne la répartition financière, Mme Hübner a indiqué que dès l'entrée en vigueur des nouveaux règlements (aux environs du 20 juillet), la Commission prendra des décisions sur la fixation de la répartition financière par Etat membre et par année et sur l'établissement d'une liste de régions et Etats membres éligibles à la politique de cohésion. Ainsi, il y aura: trois décisions sur la répartition financière (une pour chaque objectif) et quatre sur l'éligibilité (une pour chaque objectif + une pour le Fonds de cohésion). La Commission enverra dans le même temps, à chaque Etat membre, une lettre d'accompagnement sur l'éligibilité aux allocations financières, nécessaire pour la préparation des programmes. Après avoir donné un aperçu des travaux sur les orientations stratégiques communautaires (document que le Collège a adopté le 12 juillet: voir autre nouvelle) et sur l'exercice d'affectation, Mme Hübner a noté que la Présidence finlandaise attendait du Conseil qu'il adopte formellement ces orientations début octobre, afin de ne pas retarder l'adoption des documents de programmation. Quant au contenu des règlements d'exécution, la Commissaire a indiqué que le Règlement général sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion prévoit leur mise en œuvre dans les secteurs suivants: information et publicité, catégorisation, systèmes de contrôle et de gestion, irrégularités, protection des données personnelles, corrections financières pour non respect de l'additionnalité, échanges électroniques de données, ingénierie financière. Pour le FEDER, Mme Hübner a précisé qu'il se focalisera sur deux secteurs: 1) logement : le règlement énonce une liste de critères pour déterminer les régions menacées par l'exclusion sociale ou par des détériorations physiques. Il porte aussi sur la rénovation des bâtiments à appartements ; 2) règles d'éligibilité au titre des programmes opérationnels de l'objectif de coopération territoriale
Répondant aux députés, Danuta Hübner a notamment précisé: 1) affectation (Gisela Kallenbach, verte allemande): « l'earmarking ne crée pas une nouvelle définition de la politique de cohésion, et n'impose pas non plus des procédures administratives supplémentaires » ; 2) Fonds de solidarité (Rolf Berend, PPE-DE allemand): « la gestion des crises est prioritaire aussi pour la Présidence finlandaise. Mais les ministres de Finances ne sont pas prêts de changer d'avis: c'est un instrument qui sera discuté au Conseil sous Présidence finlandaise ».