Strasbourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - Le PE a adopté le 6 juillet le rapport d'Alexander Alvaro (ALDE, allemand) sur la proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. Il introduit un seuil minimal de 1000 à partir duquel un transfert électronique d'argent devra contenir des informations sur l'identité du donneur d'ordre, informations qui seront mises à disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert. Lors du vote, le groupe ALDE a préféré s'abstenir marquant ainsi son souhait d'attendre les résultats de l'enquête des autorités belges dans l'affaire « Swift », la coopérative interbancaire qui a transféré aux services secrets américains des données financières sur leurs clients (voir EUROPE n° 9227).
Les députés ont adopté les amendements de compromis des groupes ALDE, PPE/DE et PSE. Concernant le champ d'application, ils préconisent notamment que le règlement s'applique aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique et d'un montant supérieur à 1000 euros. Une telle dérogation reprend les dispositions de la directive 2005/60/CE, dite « 3ème directive sur le blanchiment de capitaux », et est conforme à la recommandation du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, l'établissement financier du bénéficiaire devra, selon le PE, émettre dans un premier temps des avertissements à l'encontre de l'établissement du donneur d'ordre et lui fixer des échéances. Ensuite, il pourra décider de refuser tout nouveau virement de fonds et de limiter sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement, voire d'y mettre fin. Le PE demande que les sanctions applicables en cas de violation du règlement (et déterminées par les États membres) soient notifiées au plus tard le 14 décembre 2007, pour une entrée en vigueur le lendemain. La proposition initiale de la Commission préconisait une notification au plus tard fin 2006. Les députés introduisent une clause de révision, cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement.
« Ce vote constitue un pas important vers notre objectif, de bloquer le financement du terrorisme, et traduit la détermination de l'UE à participer pleinement à l'effort international de lutte contre le terrorisme. J'invite maintenant le Conseil à donner son accord dans les meilleurs délais », déclare Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, dans un communiqué.