Luxembourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - Les autorités nationales peuvent fixer à l'avance des prix maximaux pour le transfert d'un numéro de téléphonie mobile d'un opérateur vers un autre, vient d'indiquer la Cour de justice européenne dans un communiqué sur l'arrêt « Mobistar contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ».
L'opérateur de téléphonie mobile belge Mobistar avait contesté les tarifs imposés par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'IBPT. La Cour d'appel de Bruxelles, saisie du dossier, avait envoyé à la Cour de justice européenne des questions d'interprétation de la directive du 7 mars 2002 dite « service universel » qui permet aux abonnés qui changent d'opérateur de conserver le même numéro.
L'IBPT fixe le coût d'établissement par numéro de téléphone transféré sur la base du concept de « coûts théoriques d'un opérateur mobile efficace ». L'opérateur « donneur » peut facturer à l'opérateur « receveur » du numéro les coûts d'établissement pour le montant fixé par l'IBPT.
Les coûts d'établissement représentent une partie importante des coûts pouvant être répercutés d'une manière ou d'une autre par l'opérateur « receveur » sur l'abonné. Si de tels coûts ne relevaient pas du devoir de surveillance des autorités réglementaires nationales, leur fixation à des niveaux trop élevés par les opérateurs « donneurs » risquerait de dissuader les consommateurs de faire usage de cette facilité de changer d'opérateur tout en gardant le même numéro, indique la Cour. Elle constate aussi que les autorités nationales compétentes peuvent fixer à l'avance ces prix maximaux à l'aide d'un modèle théorique des coûts. Dans la directive « service universel », rien ne s'y oppose.