Luxembourg, 13/07/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen annule la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2004 autorisant la fusion Sony BMG. « La Commission n'a démontré (...) ni l'inexistence d'une position dominante avant la concentration ni l'absence de risque de création d'une telle position du fait de l'opération », indique le Tribunal. La Commission, dit-il, ne pouvait pas non plus se fonder sur l'absence de transparence du marché pour conclure que la concentration ne risquait pas d'entraîner la création d'une position dominante collective.
L'annulation de la décision de la Commission avait été demandée par Independent Music Publishers and Labels Association (Impala) (voir EUROPE n° 8820).
Le porte-parole de la Commission a indiqué que cette dernière allait étudier cet arrêt « à la loupe » mais que d'ores et déjà il pouvait en tirer ceci: - Sony et Bertelsmann ont sept jours à partir de ce jeudi, jour de l'arrêt, pour notifier à nouveau leur fusion à la Commission ; - l'enquête de la Commission sera menée sur la base et selon les critères de l'ancien règlement européen « concentrations », mais en fonction des conditions du marché actuelles ; - si, à la suite de cette enquête, et en fonction de ce que vient de dire le Tribunal européen, la Commission devait, cette fois-ci, interdire cette fusion, celle-ci devrait être dissoute, mais une telle analyse est purement spéculative pour le moment ; - les deux sociétés peuvent faire appel devant le Tribunal européen, mais un éventuel recours de leur part n'a pas d'effet suspensif ; - si les entreprises ont fait des choix stratégiques sur la base de l'autorisation accordée par la Commission et qu'elles estiment avoir d'ores et déjà subi un préjudice, elles ont en théorie le droit de demander des dommages intérêts.
Le porte-parole a aussi indiqué que, dans une affaire Moulinex, le Tribunal avait annulé l'autorisation de la Commission à la concentration Seb/Moulinex, mais qu'à la suite d'une seconde enquête, il était arrivé aux mêmes conclusions « en expliquant mieux » (EUROPE n° 8584).
Le 9 janvier 2004, Bertelsmann AG et Sony avaient notifié leur projet de fusion par lequel elles envisageaient de regrouper leurs activités mondiales en matière de musique enregistrée (à l'exclusion des activités de Sony au Japon) dans trois nouvelles sociétés exploitées ensemble sous le nom de Sony BMG.
« C'est une décision charnière (…), un arrêt historique pour la musique. Cela ne fait pas de doute que ceci bloquera toute future fusion et transformera la manière de laquelle sont traités la musique et d'autres secteurs créatifs », se félicite dans un communiqué Patrick Zelnik, président d'Impala et de Naïve, qui poursuit: « Nous ferons des termes de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle une réalité sur le marché. L'UE va maintenant promouvoir la diversité culturelle au titre de l'article 151 (4) du Traité CE ». Martin Mills, président de Beggar Group et dirigeant d'Impala, est « enchanté », et lance: « C'est un résultat incroyable, surtout si on considère l'inégalité des forces entre Impala d'une part et la Commission et Sony et Bertelsmann de l'autre. C'est réconfortant d'avoir trouvé un allié à la Cour ». Pour l'ancien président d'Impala Michel Lambot, coprésident de PIAS Group/Vital, cet arrêt est « un tournant »: à Impala, nous sommes fiers de notre action, « la première de ce type (…). Lorsque nous avons décidé de faire appel, nous avons prouvé que, collectivement, les indépendants peuvent défier de vastes intérêts commerciaux et la Commission européenne », ajoute-t-il. Quant au vice-président d'Impala Hein van der Ree, directeur d'Epitaph Europe, il affirme: « J'ai toujours été confiant que nous luttions pour une juste cause. (…) Ceci, heureusement, ferme la porte à une fusion EMI/Warner et garde les portes de l'accès au marché ouvertes pour le petit gars ».
Le communiqué rappelle qu'Impala, qui compte 2500 membres, est une organisation à but non lucratif qui aide les producteurs de disques indépendants et les éditeurs de musique «à s'organiser ».