Bruxelles, 13/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de quatre États membres (Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal) et d'envoyer des avis motivés à Italie, Espagne, Royaume-Uni pour mauvaise application de la législation européenne dans le domaine fiscal.
Directives « sociétés mères et filiales ». 1) La Commission a décidé de saisir la Cour à l'encontre de l'Italie et du Luxembourg concernant la notification des mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2003/123/CE qui modifie la directive 90/435/CEE concernant les sociétés mères et leurs filiales. La directive 2003/123/CE étend le champ d'application de la directive « sociétés mères et filiales » qui exonère de retenue à la source les dividendes distribués par une filiale établie dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre. 2) L'Espagne recevra une demande formelle de la Commission lui demandant de modifier sa législation nationale selon laquelle le paiement par une société espagnole d'un dividende à une société établie dans un autre État membre et appartenant à une société établie dans un pays tiers constitue une irrégularité. La Commission estime que cette règle est contraire à la directive 90/435/CEE sur les sociétés mères et ses filiales.
Intérêts payés à l'étranger. La Commission européenne a décidé d'assigner le Portugal devant la Cour parce qu'il n'a pas modifié sa législation fiscale relative aux intérêts payés à l'étranger. Le Portugal opère une retenue à la source de 20% sur les intérêts bruts versés par les emprunteurs résidant au Portugal aux prêteurs non résidents.
Droit d'apport. 1) La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice pour plusieurs infractions à la directive sur le droit d'apport. La directive 69/335/CEE sur le droit d'apport confère aux États membres le droit, mais pas l'obligation, de soumettre la constitution d'une société sur leur territoire à un droit d'apport ne dépassant pas 1%. Selon la Commission, certains éléments de la législation espagnole ne sont pas conformes à la directive. 2) La Commission européenne a demandé officiellement à l'Espagne de modifier les modalités d'application des droits d'inscription des augmentations de capital au registre du commerce, estimant que ces droits ne sont pas conformes aux dispositions de la directive sur le droit d'apport.
Associations caritatives. La Commission a demandé au Royaume-Uni de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives qui ne sont pas établies sur son territoire. Contrairement à leurs homologues britanniques, celles-ci ne bénéficient pas d'une exonération fiscale pour les dons qu'elles reçoivent.
Taxes indûment acquittées. L'Italie recevra un avis motivé pour ne pas avoir adopté les mesures nécessaires à l'exécution d'un arrêt de la Cour selon lequel certains aspects de la législation italienne relatifs au remboursement de taxes indûment acquittées sont incompatibles avec la législation européenne. En Italie, les règles sont interprétées et appliquées de manière telle que le remboursement de taxes perçues en violation de règles communautaires est rendu excessivement difficile pour le contribuable.