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Bulletin Quotidien Europe N° 9200
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

L'Allemagne, l'Autriche et la France s'opposent à un projet de communication sur les marchés publics de faible montant

Bruxelles, 29/05/06 (Agence Europe) - Trois délégations (Allemagne, Autriche et France) se sont opposées lundi 29 mai à un projet de communication interprétative relative aux marchés publics non couverts par les directives européennes, lors du Conseil Compétitivité. Soutenues par d'autres États membres, elles considèrent que « ce n'est pas à la Commission de fournir une interprétation » des règles qui s'appliquent à la commande publique dont le montant n'atteint pas les...

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