Bruxelles, 29/05/06 (Agence Europe) - Trois délégations (Allemagne, Autriche et France) se sont opposées lundi 29 mai à un projet de communication interprétative relative aux marchés publics non couverts par les directives européennes, lors du Conseil Compétitivité. Soutenues par d'autres États membres, elles considèrent que « ce n'est pas à la Commission de fournir une interprétation » des règles qui s'appliquent à la commande publique dont le montant n'atteint pas les seuils fixés dans la directive 2004/18/CE sur les marchés publics classiques et la directive 2004/17/CE pour les secteurs spéciaux. Si les directives ne sont pas d'application, estiment-elles, il suffit de se conformer aux principes inscrits dans le traité européen, tels que l'égalité de traitement et la non-discrimination.
La Commission a observé dans ce domaine des situations différentes selon les États membres. Prévue pour la fin mai, la communication qu'elle prépare a pour objectif de rappeler les règles en vigueur ainsi que la jurisprudence européenne. La Présidence autrichienne a demandé à la Commission qu'elle poursuive les consultations avec les États membres. Celle-ci « prend note de la position » exprimée par les États membres et annonce qu'un « débat interne » sera mené pour préciser un nouveau calendrier, a déclaré lundi le porte-parole de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur.