Bruxelles, 29/05/06 (Agence Europe) - Lundi matin (29 mai), le Conseil Compétitivité a débattu pour la première fois de la proposition modifiée de la Commission présentée en octobre 2005 relative aux contrats de crédit à la consommation. La Présidence autrichienne a constaté qu'une majorité des délégations étaient favorables au « principe d'harmonisation maximale » dans ce domaine, indique une source communautaire. En revanche, l'Allemagne est l'État membre le plus opposé à ce principe. Elle craint en effet un affaiblissement de sa législation nationale, ajoute-t-elle. Le Royaume-Uni n'y est pas fondamentalement opposé mais considère que l'harmonisation maximale n'est pas applicable à tous les éléments de la proposition législative, explique un expert de la Commission.
Une des préoccupations principales du dossier concerne le niveau de protection accordé aux consommateurs. Le principe d'harmonisation maximale rendrait en effet plus difficile la détermination d'un « niveau acceptable » de cette protection aux yeux de l'ensemble des délégations, note cette source communautaire. Dans certains pays, le consommateur doit, par exemple, s'acquitter d'une compensation au bénéfice de l'établissement financier en cas de remboursement anticipé de son crédit. La Suède et la Lettonie ont exprimé la crainte qu'un niveau trop élevé d'harmonisation ne les oblige à introduire une telle disposition qu'elles rejettent au nom de la protection des consommateurs.
Le dossier est transmis à la future Présidence finlandaise de l'UE qui a indiqué son souhait d'en faire un dossier prioritaire. La Finlande a fait savoir qu'elle programmerait une dizaine de réunions au niveau du groupe de travail du Conseil dans l'objectif de parvenir à un accord politique en décembre.