Bruxelles, 29/05/06 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité tentait de trouver un accord politique lundi après-midi sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. À l'heure où nous mettions sous presse, les chances d'un accord avaient augmenté même si personne ne se risquait à faire un pronostic. La Présidence autrichienne devait présenter en fin d'après-midi une nouvelle proposition de compromis. Les dispositions sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et sur le lien entre la proposition législative et le droit international privé d'une part et le droit pénal de l'autre figuraient parmi les points les plus disputés. Concernant le champ d'application de la directive, l'exclusion des services sociaux apparaissait en bonne voie. Plusieurs experts soulignaient l'attitude très positive de l'Allemagne pour parvenir à un accord politique le jour même.
Les Pays-Bas, le Luxembourg et plusieurs nouveaux États membres dont la République tchèque ont présenté une proposition conjointe sur les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services. Cette proposition reprend l'idée de mettre en place un registre public européen qui compilerait les restrictions nationales aux services prestés par une entreprise établie dans un autre pays de l'UE. Les États membres communiqueraient à la Commission leurs restrictions nationales introduites au nom de la sécurité et de la santé publiques, de la protection de l'environnement mais pas au nom du droit social. En fin d'après-midi, la mise en en place de ce registre est bien accueillie par une majorité de délégations. Des questions de terminologie restaient néanmoins ouvertes pour calibrer les obligations incombant aux États membres et le rôle de la Commission, elle-même favorable à cette mesure.
Les négociations butaient aussi sur le sort réservé aux SIEG tels que l'électricité, le traitement des eaux ou les services postaux. Selon la proposition modifiée de la Commission, ces services ne sont pas couverts par les dispositions sur la libre prestation de services (article 16). Une source communautaire faisait état de « grosses divergences entre les États membres » sur le caractère indicatif ou exhaustif de la liste des SIEG exclus de l'article 16. En outre, la proposition de directive prévoit que les États membres évaluent certaines exigences nationales en matière de liberté d'établissement. La France s'opposait toujours à l'application de cette évaluation aux SIEG. Un compromis semblait néanmoins en vue sur une formulation admettant que cette évaluation concerne les SIEG « dans la mesure où cette évaluation ne va pas à l'encontre de la réalisation de leur mission », indique une source communautaire.