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Bulletin Quotidien Europe N° 9170
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement

Clôture de deux procédures d'infraction à l'encontre de la France

Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé deux dossiers concernant des infractions commises par la France, qui a finalement rempli ses obligations. Le premier cas concerne un arrêt de la Cour de justice qui reprochait à la France d'autoriser la chasse à certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur période de migration prénuptiale et de reproduction, une pratique violant la directive européenne sur la conservation des oiseaux. La France a réformé sa législation en modifiant d'abord la date de fermeture de la chasse puis, plus récemment, celle de son ouverture: ses dernières mesures, prises en mars 2006, mettent la date d'ouverture de la chasse de certaines espèces en conformité avec les informations scientifiques disponibles, à la satisfaction de la Commission. Le second cas concerne la pollution des eaux alimentaires en Bretagne. La France avait été condamnée en octobre 2004 par la Cour de justice pour non-respect des normes de qualité fixées dans la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, du fait du degré élevé de pollution de l'eau alimentaire par les nitrates en Bretagne qui menaçait en particulier la santé des enfants en bas âge. Suite à différentes mesures prises par les autorités françaises, la Commission a pu clore le dossier, jugeant la qualité de l'eau bretonne désormais conforme aux dispositions de la directive.

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