Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de quatre États membres dans les secteurs bancaire, de l'énergie et des télécom.
Énergie. La Commission traduira l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non respect des règles sur la libre circulation des capitaux. Une loi espagnole de 1999 modifiée en 2003 limite les droits de vote des entreprises publiques, dès lors que celles-ci détiennent plus de 3%...