Luxembourg, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rejeté le recours de General Motors BV, ex-Opel Nederland, contre un arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2003 confirmant, sur le principe, la condamnation par la Commission européenne, du constructeur automobile, en 2000, pour infraction aux règles de la concurrence. Le Tribunal avait diminué l'amende de la Commission, qui était passée de 43 millions d'euros, à 35 475 000 euros. Le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant ce qu'avait dit la Commission, à savoir qu'à partir de 1996, Opel Nederland avait mis sur pied un système de primes avec pour objet de restreindre les exportations, en violation des règles du Traité. Selon la réglementation communautaire, Opel Nederland était autorisé à interdire à ses concessionnaires la livraison de voitures à un revendeur qui ne faisait pas partie de son réseau de vente, mais il ne pouvait pas leur interdire de livrer ces produits aux consommateurs finals ou à d'autres concessionnaires appartenant à ce réseau, avait estimé la Commission européenne.