Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Espagne deux lettres de mise en demeure ainsi qu'un avis motivé dans le secteur des marchés publics.
L'Espagne devra s'expliquer sur la loi régionale n°16/2005 (LUV) relative au plan d'urbanisme de Valencia. La Commission estime qu'une telle loi ne corrigera pas les irrégularités constatées avec la législation précédente que la loi n°16/2005 a abrogée. Des irrégularités pourraient continuer à se manifester dans les contenus des avis de marché et des cahiers des charges ainsi que dans les critères d'adjudication de programmes d'action intégrés. La Commission a envoyé un avis motivé à l'Espagne concernant l'attribution d'un contrat de 17 millions d'euros relatif à des services d'autobus scolaires dans la province de Valencia. Elle conteste le choix de la procédure d'appel d'offres utilisée, à savoir la procédure négociée, au regard des règles européennes sur les marchés publics. Sont également mis en cause le délai abrégé de quinze jours pour soumettre une offre ainsi que le recours par le pouvoir adjudicateur aux conseils d'association de transport local. Enfin, l'Espagne recevra une lettre de mise en demeure au sujet de 25 appels d'offres publiés à tous les niveaux administratifs pour la fourniture de matériel informatique. Ces appels d'offres contenaient notamment des références spécifiques à des microprocesseurs de marque Intel. Or, selon les directives européennes sur les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs peuvent se référer à une marque spécifique pour décrire un produit uniquement lorsqu'il n'existe aucune autre description possible, précise et intelligible. Cette lettre de mise en demeure complète les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède pour des affaires similaires (voir EUROPE n°8807).