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Bulletin Quotidien Europe N° 9170
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission demande des explications à sept États membres dans le secteur des paris sportifs - satisfaction du secteur privé

Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - L'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède recevront une lettre de mise en demeure de la Commission dans le domaine de la libre prestation de services. La Commission estime que leur législation nationale sur les paris sportifs est incompatible avec le droit européen. Elle insiste aussi sur le fait que l'ouverture de ces procédures d'infraction n'est pas destinée à remettre en cause l'existence de...

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