Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert de nouvelles procédures d'infraction et en poursuit d'autres à l'encontre des Etats membres qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de changements climatiques. Plusieurs Etats sont poursuivis pour violation de quatre actes législatifs sur les changements climatiques: 1) Absence de lien des registres nationaux avec le système de registres de l'UE : pour se relier au système de registres qui permet de suivre les changements de propriété des quotas d'émissions pour les installations qui participent au système d'échange, chaque Etat est tenu d'établir un registre national. Les Etats membres auraient dû se mettre en conformité pour le 31 décembre 2004 mais plusieurs ne l'ont toujours pas fait. Un premier avertissement (mise en demeure) a ainsi été adressé à Malte, à Chypre, à la Grèce, au Luxembourg et à la Pologne; 2) Manque d'informations sur les politiques et mesures, ainsi que sur les projections relatives aux émissions : en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, l'Union et ses Etats membres doivent régulièrement rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et des politiques et mesures adoptées pour les réduire. La Commission a envoyé à l'Autriche, au Luxembourg, à Chypre, à Malte et à la Pologne un avis motivé (dernier avertissement) car ils n'ont pas communiqué pour le 15 mars 2005 les politiques qu'ils avaient adoptées et leurs effets, et qu'ils n'ont pas évalué leurs émissions à effet de serre futures. Le premier avertissement avait été envoyé en octobre 2005 ; 3) Manque d'informations sur les émissions de gaz à effet de serre : la même décision exige aussi des Etats membres qu'ils soumettent, pour le 15 janvier de chaque année, un rapport sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Chypre, Malte, l'Italie et l'Espagne ne l'ont toujours pas fait, amenant la Commission à leur adresser un premier avertissement ; 4) Absence de préparation au négoce international de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto : pour le 15 janvier 2006 (le 15 juin pour les nouveaux Etats membres), les Etats membres devaient soumettre à la Commission les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre pour la période 2008-2012 (« quantité attribuée »), afin de participer au système de négoce international dès 2008. L'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne n'ont pas communiqué les informations requises et ont donc reçu un premier avertissement.