Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit trois procédures d'infraction à l'encontre de trois États membres (Belgique, Hongrie, Espagne), et en clôture deux à l'encontre de l'Autriche et de la France. Les autorités belges devront s'expliquer sur leur législation applicable aux importations parallèles de biocides, qui impose des conditions d'origine pour bénéficier de la procédure d'autorisation simplifiée, mesure semblant être incompatible avec la jurisprudence de la Cour. La Hongrie applique une procédure d'autorisation contraignante pour l'importation parallèle de pesticides. Il en va de même pour les critères servant à établir l'identité ou la similarité entre le produit importé en parallèle et le produit déjà autorisé. La Commission lui donne six semaines pour répondre aux observations formulées dans une première lettre de mise en demeure. La législation espagnole restreint la commercialisation de produits contenant des ingrédients à base de plantes. Assimilant ces produits à des médicaments, les autorités espagnoles les retirent du marché et les soumettent à une onéreuse procédure d'autorisation. La Commission considère que l'absence de procédures adéquates d'évaluation du risque pour la santé constitue une barrière injustifiée à la libre circulation des marchandises. La Commission a décidé de clôturer trois procédures d'infraction: 1) l'utilisation de matériaux de construction provenant d'autres États membres ne sera plus entravée en France à la suite de modifications apportées au droit français des assurances ; 2) les citoyens français ne rencontreront plus d'obstacles au remboursement de leurs frais médicaux dans un autre État membre ; 3) l'Autriche a renoncé à un projet d'interdiction de circulation des poids lourds sur son autoroute A12 qui aurait porté atteinte à la libre circulation des marchandises.