Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé le 6 avril une consultation publique ouverte jusqu'au 5 juin à toutes les parties intéressées sur deux questions liées à l'assurance automobile: l'efficacité du système des représentants chargés du règlement des sinistres et la couverture des frais juridiques.
La quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE) a notamment pour objectif de garantir l'indemnisation plus rapide des personnes ayant été blessées ou ayant subi des dommages en dehors de leur État de résidence. Elle oblige les entreprises d'assurance automobile à désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elles sont agréées. Selon ce dispositif, les victimes accidentées à l'étranger n'ont pas à contacter directement l'assureur de la personne responsable dans l'État membre où l'accident s'est produit, mais peuvent saisir son représentant dans leur État membre de résidence. La Commission veut apprécier l'efficacité de ce dispositif. L'élaboration de la cinquième directive sur l'assurance automobile (2005/14/CE) avait soulevé certaines questions relatives à la couverture des frais juridiques (voir EUROPE n°8866): offre d'une telle couverture sur une base volontaire ou, au contraire, l'incidence sur le niveau des primes de l'inclusion, dans le contrat d'assurance, d'une couverture des frais juridiques encourus par la victime. La Commission a accepté d'examiner cette question qui fait l'objet de cette consultation.