Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté comme prévu, le 8 février, le rapport sur les mesures transitoires concernant libre circulation des travailleurs dans l'UE depuis l'élargissement de mai 2004 à dix nouveaux Etats membres, conformément au Traité d'adhésion (voir EUROPE n° 9112 et 9125). Ce rapport vise à présenter un tableau complet et précis de la situation des Etats membres qui ont ouvert immédiatement leurs marchés de l'emploi aux travailleurs des nouveaux Etats membres, à savoir le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède, et de la majorité des autres Etats de l'UE à Quinze qui ont instauré une période transitoire. L'objectif est d'aider les Etats membres à décider si, sur la base de données factuelles, ils désirent continuer de soumettre la circulation des travailleurs à des restrictions nationales. La prochaine étape sera la présentation du rapport au Conseil. Les Etats membres ont jusqu'au 30 avril 2006 pour notifier à la Commission leur décision de lever ou non les restrictions nationales à la libre circulation des travailleurs.
En présentant le rapport à la presse, le Commissaire en charge des Affaires sociales Vladimir Spidla a mis en lumière les conclusions suivantes: (1) les marchés de l'emploi en Europe sont resté stables après l'élargissement. « L'Allemagne n'a enregistré qu'une hausse de 3,5% de permis de travail émis par rapport à ses quotas », a indiqué M. Spidla ; (2) il n'y a pas de lien direct entre l'ampleur des flux migratoires provenant des nouveaux Etats membres et les mesures transitoires en vigueur ; les flux migratoires sont finalement déterminés par les conditions de l'offre et de la demande ; (3) les effets de l'élargissement ont été positifs au Royaume-Uni, en Irlande et en Suède (les trois pays qui ont immédiatement ouvert leur marché du travail) où le chômage a baissé et où il y a eu une croissance des emplois et de l'économie. « En fait, les travailleurs des nouveaux Etats membres ont comblé des vides sur les marchés de l'emploi », a constaté M. Spidla. « Quand on parle de ces marchés, il ne faut pas voir cela uniquement en termes de redistribution entre travailleurs, mais aussi comme création de nouveaux emplois et des circuits économiques », a précisé le Commissaire, en notant que les pays qui n'ont pas ouvert leur marché de l'emploi sont soumis à des pressions « dues à l'économie au noir et au marché gris », comme c'est le cas en Allemagne. M. Spidla a aussi rappelé qu'une grande partie des travailleurs des nouveaux Etats membres venus au Royaume-Uni « étaient déjà présents sur le marché de l'emploi britannique » avant l'élargissement. Le Commissaire a conclu en demandant de ne pas s'accrocher à des « visions passéistes ».
Répondant aux journalistes, le Commissaire Spidla a précisé entre autres: 1) Situation en Bulgarie et en Roumanie: « Ces deux pays s'inscrivent dans le contexte européen. La République tchèque a décidé de ne pas imposer de périodes transitoires avec eux » ; 2) Quid de l'Allemagne, où la part des travailleurs venus des nouveaux Etats membres était au 1er mai 2005, bien plus élevée qu'en Suède et au Royaume-Uni ? Si on examine la situation de près, on constate que la part de ces travailleurs en Allemagne est de 0,7% et au Royaume-Uni de 0,4%, une différence insignifiante qui ne reflète pas une perturbation du fait de l'arrivée de ces nouveaux travailleurs ; 3) Directive « services »: les appels à supprimer les articles 24 et 25 qui renvoient à la directive « détachement des travailleurs » n'entraîneraient-ils pas une relance des arrivées massives de travailleurs ? (voir autre nouvelle). « Si ces deux articles sont retirés, la Commission réexaminera la situation avec prudence, en faisant le nécessaire pour que la position des Etats membres soit conforme avec la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice européenne », a assuré M. Spidla, en annonçant que la « Commission prépare un rapport sur les effets de la directive « détachement des travailleurs » qui devrait être prêt dans les deux mois. Nous sommes prêts, a-t-il ajouté, à aider les administrations des Etats membres à mieux coopérer dans la mise en œuvre de la directive « détachement des travailleurs », notamment grâce à la publication de guides synthétisant les arrêts de la Cour et les meilleures pratiques en matière de coopération administrative. « Il s'agit d'une actualité brûlante au Parlement européen mais dans les faits, la situation est moins dramatique qu'il n'y paraît », a commenté M. Spidla ; 4) Flux migratoires. « La proportion de flux migratoires provenant de pays tiers est bien plus élevée que celle de flux provenant des nouveaux Etats membres. Le niveau de vie des nouveaux Etats membres est d'ailleurs sous-estimé: ainsi par exemple, la Lituanie a enregistré une croissance de 10% en 2005 et la République tchèque de 12% ! », a lancé M. Spidla, en insistant: « Ce qui est important, c'est que la qualité de la vie dans les nouveaux Etats membres est assez élevée. La République tchèque est quatrième au classement des pays qui ont la meilleure protection environnementale, et le niveau des frais de santé dans les nouveaux Etats membres sont semblables à ceux des 15 » ; 5) Ce rapport ne manque-t-il pas de recul par rapport à l'élargissement qui était « hier » ?: « Non. Les statistiques sont interprétées mais nous agissons de façon prudente. Entre 2003 et 2005, il n'y a pas eu d'augmentation du volume des travailleurs allant dans l'UE15 » ; 6) Quels pays vont-ils modifier leurs règles après le 1er mai ? : « Je ne peux pas le dire, les informations que j'ai obtenues ne sont pas officielles. Nous attendons pour le 30 avril au plus tard la notification de la décision des Etats membres. S'ils ne modifient pas, le régime de transition sera annulé », a rappelé M. Spidla.