Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre la France qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persiste à ne pas respecter la législation européenne concernant les biotechnologies. Pour la deuxième fois, la France sera traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à l'obligation qu'elle avait d'exécuter un arrêt rendu en 2003 la sommant de transposer intégralement en droit interne la directive sur l'utilisation en laboratoire des micro-organismes génétiquement modifiés (directive 90/219/CE). La Commission demandera de surcroît à la Cour d'infliger à la France une astreinte journalière de 168 000 euros, applicable dès l'instant où sera connu le second jugement de la Cour dans cette affaire. L'article 228 du Traité habilite la Commission à solliciter pareille sanction financière lors de la deuxième saisine de la Cour pour non-exécution d'un arrêt.