Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - Des négociations intenses sont en cours au Parlement européen entre la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt (rapporteur) et le conservateur britannique Malcolm Harbour (rapporteur fictif) afin de trouver un compromis au sujet de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Elles portent sur les éléments les plus controversés de la proposition législative: le principe de « libre prestation de services » qui régira les activités transfrontalières d'un prestataire de services et l'étendue du champ d'application. Un groupe de huit négociateurs, dont Evelyne Gebhardt et Malcolm Harbour, propose une reformulation radicale de la disposition qui, dans la proposition de directive, régira la prestation de services dans un contexte transfrontalier. Cette proposition était discutée mercredi après-midi par les groupes PSE et PPE/DE. En revanche, il n'y a pas d'accord global sur le sort réservé aux services d'intérêt économique général (SIEG). Le 7 février était la date limite de dépôt des amendements en vue du vote en session plénière le 16 février à Strasbourg.
« Nous avons réussi un percée entre les groupes PPE/DE et PSE » en matière de libre prestation de services, a déclaré Evelyne Gebhardt mercredi devant la presse. « Une troisième voie » permettra de faire disparaître « la pomme de discorde », a-t-elle estimé avec satisfaction. Elle a indiqué que « nous avons apporté une solution concrète pour supprimer les obstacles à la libre prestation de services et dire clairement que le droit social des États membres continue de s'appliquer ». Selon elle, il est en effet « plus sage de définir les obstacles qu'on ne peut plus accepter » plutôt que de « se quereller sur des principes ». Nous avons trouvé « une nouvelle formulation » à la libre prestation de services qui conserve son « point central » et obligera les États membres à retirer un certain nombre de restrictions, a commenté pour sa part Malcolm Harbour lors d'une conférence de presse séparée.
Quel est le contenu de la proposition sur la prestation transfrontalière de services élaborée par les négociateurs ? Les États membres devront respecter les droits des prestataires à fournir un service dans un autre État membre que celui dans lequel les prestataires sont établis. L'État membre de destination du service devra assurer sur son territoire le libre accès et le libre exercice d'une activité de service. Ce libre accès et ce libre exercice ne pourront pas être réglementés par des dispositions qui ne respectent pas les principes de non-discrimination, nécessité et proportionnalité.
Le texte proposé dresse une liste de sept exigences que les États membres de destination ne pourront pas imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre: 1) l'obligation d'être établi dans l'État membre de destination ; 2) l'obligation pour le prestataire de services d'obtenir une autorisation de la part des autorités compétentes du pays de destination (y compris l'inscription à un corps ou registre professionnel) à l'exception de cas explicitement décrits dans la directive « services » ou d'autres instruments communautaires ; 3) l'obligation de créer un bureau de représentation particulier dans l'État membre de destination ; 4) l'application de règles contractuelles entre le fournisseur de services et son destinataire qui interdisent ou limitent la prestation de services par les travailleurs indépendants ; 5) l'obligation pour le prestataire de services de détenir un document d'identification spécifique à l'exercice de son activité et délivré par l'État membre de destination ; 6) l'établissement de règles qui déterminent l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement faisant partie intégrante du service fourni, excepté celles touchant à la santé et à la sécurité au travail ; 7) l'application de certaines restrictions à la libre prestation de services (article 20 de la proposition de directive).
Un compromis global sur l'exclusion ou non des SIEG du champ d'application de la directive, en revanche, n'est pas en vue. Il s'agit d'un « point de désaccord » important, a reconnu Mme Gebhardt, en indiquant que « la question reste ouverte et chaque groupe déposera ses propres amendements ». Le groupe PSE souhaite exclure à la fois les SIG et les SIEG de la proposition de directive. Le groupe PPE/DE est d'accord avec le groupe PSE sur les SIG mais tient fermement à l'inclusion des SIEG. Il n'est cependant pas exclu qu'une proposition conjointe soit faite pour exclure les « services sociaux », si les deux groupes s'entendent sur la définition de ces services.
D'autres points apparaissent d'ores et déjà acquis: la directive « services » ne touchera pas aux législations nationales sociales, du travail et de protection des consommateurs. Elle ne modifiera pas la directive sur le détachement des travailleurs, ni les directives européennes sectorielles existantes. Les contrôles sur le prestataire de services et sur la prestation même du service seront confiés à l'État membre d'accueil.
Une position forte soutenue par les deux principaux groupes politiques du PE aurait l'avantage de montrer que le Parlement peut adresser un message clair et fort au Conseil et à la Commission européenne.