Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête sur la loi luxembourgeoise de 1929 qui exonère les sociétés de participation financière de l'impôt sur les sociétés. Pour la Commissaire chargée de la concurrence Neelie Kroes: « Il est temps de réexaminer ce régime très ancien, qui favorise les groupes multinationaux installant leurs activités financières à Luxembourg et qui pourrait, nous semble-t-il, fausser indûment le fonctionnement et la compétitivité du secteur financier de l'Union européenne ». Ce régime permet d'attirer au Luxembourg certaines activités des grands groupes multinationaux (financement, gestion de brevets ou de licences, etc.). Les groupes sont alors exonérés de tout impôt luxembourgeois sur les revenus qu'ils perçoivent ou qu'ils versent (dividendes, intérêts et redevances), ce qui facilite la distribution des bénéfices au sein de la multinationale. La Commission, qui considère que la loi de 1929 est désormais obsolète, a proposé sans succès au Luxembourg de modifier progressivement cette loi, qui pourrait constituer une subvention déguisée susceptible de fausser le marché européen des services financiers. L'enquête approfondie vise dès lors à établir si les exonérations fiscales ainsi accordées constituent des aides d'Etat ou si elles sont compatibles avec la législation européenne.