Luxembourg, 08/02/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne fait savoir qu'elle a rendu son avis sur la compétence de la Communauté européenne - exclusive, dit-elle et non partagée avec les Etats membres - pour conclure la nouvelle Convention de Lugano sur l'exécution des décisions civiles et commerciales. Cette convention sera passée entre les Etats membres de la Communauté et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Islande, la Norvège et la Suisse. Elle doit remplacer la première Convention de Lugano qui date du 16 septembre 1988 (que le Liechtenstein, pays membre de l'AELE, n'avait pas ratifiée).
Le Conseil, qui avait demandé un avis à la Cour, tenait compte du fait que le 22 décembre 2000, il avait adopté lui-même le règlement CE N° 44/2001 sur la question des compétences judiciaires, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions civiles et commerciales. Ce règlement remplace, entre tous les Etats membres de l'UE sauf le Danemark, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet.
La Cour estime que le règlement de 2001 instaure « un système global et cohérent » sur la reconnaissance des décisions judiciaires rendues dans les tribunaux des Etats de l'UE. La nouvelle Convention de Lugano est susceptible d'affecter ce système, dit-elle, puisqu'elle augmente le nombre de cas dans lesquels seront reconnues dans l'UE des décisions de justice rendues par des tribunaux d'Etats non membres de la Communauté européenne. Elle conclut que la nouvelle Convention de Lugano affecterait « l'application uniforme et cohérente des règles communautaires » et, après un long raisonnement juridique, que la Communauté européenne a une compétence exclusive pour conclure cette nouvelle convention.
La Convention de Lugano (comme le règlement de 2001) a pour principe que les décisions de justice rendues dans un Etat partie à cette convention sont exécutées dans les autres Etats qui l'ont signé sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle procédure judiciaire.