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Bulletin Quotidien Europe N° 9127
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Communauté européenne a une compétence exclusive pour conclure la nouvelle Convention de Lugano CE/AELE sur les décisions de justice

Luxembourg, 08/02/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne fait savoir qu'elle a rendu son avis sur la compétence de la Communauté européenne - exclusive, dit-elle et non partagée avec les Etats membres - pour conclure la nouvelle Convention de Lugano sur l'exécution des décisions civiles et commerciales. Cette convention sera passée entre les Etats membres de la Communauté et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Islande, la Norvège et la...

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