Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - Le rapport intérimaire du panel de l'OMC sur le différend transatlantique en matière d'OGM a été transmis mardi soir à la Commission européenne. Grâce aux indiscrétions de la presse, son contenu, bien que confidentiel, n'est pas longtemps resté secret - du moins pour ce qui concerne les premiers enseignements à tirer des 1 050 pages actuellement analysées par les experts de la Commission.
Rappelons que ce rapport liminaire fait suite à la plainte introduite en mai 2003 par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine contre le non-respect dans l'UE de la législation régissant l'autorisation de mise sur le marché des OGM - qu'il s'agisse du moratoire de facto pratiqué entre 1998 et 2004 sur toute nouvelle autorisation, des clauses de sauvegarde invoquées par six Etats membres, ou de « l'attentisme » de la Commission, à qui les plaignants reprochaient de n'avoir rien fait pour mettre un terme à cette situation (EUROPE n° 9125).
A titre liminaire, l'OMC aurait jugé que le moratoire de facto qui a frappé les OGM entre octobre 1998 et août 2003 sur le territoire de l'UE a enfreint les règles du commerce multilatéral en constituant des entraves au commerce.
Quant aux mesures de sauvegarde auxquelles ont recouru la France, l'Autriche, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Italie et la Grèce, pour se prémunir contre les OGM en invoquant des risques liés à l'environnement, leur maintien ne serait pas scientifiquement justifié. Un revers donc pour l'UE ? Que nenni ! « Ce rapport intérimaire est hautement historique, car il ne modifiera pas le système ou le cadre dans lequel l'UE prend ses décisions en matière d'OGM », a commenté mercredi Peter Power, porte- parole du Commissaire au Commerce Peter Mandelson, dans un communiqué. Ce fut là le seul commentaire officiel de la part de la Commission. Du côté des fonctionnaires de l'UE, on affiche la même sérénité. Il n'y aurait pas péril en la demeure car ce verdict est mitigé, il formule des critiques rétrospectives et doit encore être confirmé (en avril).
Certes, le panel reconnaît que les retards pris dans les procédures d'autorisation constituent bien un moratoire de fait, mais pour une situation passée. Or, les autorisations de mise sur le marché sont relancées depuis mai 2004, date d'entrée en vigueur dans l'UE du nouveau cadre réglementaire renforcé (neuf nouveaux OGM ont été approuvés depuis lors selon des normes de sécurité plus strictes que celles en vigueur aux Etats-Unis) et que les quantités d'OGM importées dans l'UE vont croissant.
« Rien ne nous oblige à modifier notre cadre réglementaire actuel. Les Etats-Unis et les autres parties ont dit explicitement qu'ils ne remettaient pas en cause le cadre réglementaire mais des pratiques du passé. Le droit de l'UE de fixer ses propres règles pour l'importation et l'exportation d'OGM n'est pas remis en cause », a estimé mercredi, un fonctionnaire de l'UE, convaincu que c'est là l'essentiel. En outre, selon lui, le verdict liminaire de l'OMC n'interférera nullement dans le processus décisionnel de l'UE qui conduira de toute façon la Commission à reconsidérer la validité des clauses de sauvegarde maintenues par certains Etats membres, à la lumière des avis scientifiques que rendra l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). Ces avis, attendus pour la mi-février, permettront à la Commission d'agir, vraisemblablement à fin du mois.
Les Etats-Unis, quant à eux, ont fait savoir par la voix de Susan Schwab, leur représentante adjointe pour le Commerce, qu'ils attendaient de l'UE « un changement de comportement se traduisant par une augmentation des importations européennes » (voir autre nouvelle).
L'ONG de défense de l'environnement Friends of the Earth Europe est consternée que l'approche de l'UE, guidée par le principe de précaution pour ce qui concerne les aliments et les cultures génétiquement modifiés, soit considérée comme une « violation des règles du commerce ». Aussi appelle-t-elle l'UE à prendre le leadership mondial pour travailler à la mise en place d'un nouveau système international qui, contrairement à l'OMC, place les garanties de sécurité pour la santé humaine et l'environnement au-dessus des règles du commerce. « L'Europe devrait combattre cette décision et prendre la tête des appels à l'établissement d'un nouveau système commercial multilatéral qui protège les citoyens et l'environnement contre les pires excès de l'industrie. L'OMC sape la démocratie et place les intérêts de l'industrie devant le bien-être du public. Elle ne devrait plus être autorisée à régir ce que nous mangeons ou ce que nos agriculteurs cultivent », estime Alexandra Wandel, coordonnatrice à Bruxelles pour les questions commerciales.
Parlement européen: les Verts protestent
Même indignation chez le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, pour qui le rapport intérimaire du panel OMC porte « un coup à la démocratie en forçant non seulement l'UE mais aussi - peut-être de manière plus significative - les pays en développement à renoncer à toute objection aux cultures d'OGM ».
Pour Caroline Lucas, Verte britannique, membre de la commission Environnement du Parlement, ce verdict est un assaut contre les citoyens et les décideurs politiques qui demeurent préoccupés par l'impact sanitaire, environnemental et social des OGM. « En se prononçant contre l'UE, le panel de règlement des différends veut nous contraindre à ouvrir nos marchés - c'est-à-dire les étagères de nos épiciers - aux importations d'OGM en provenance des Etats-Unis. Mais peut-être pire encore, il a établi que le libre-échange devrait prendre le pas sur le principe de précaution et le droit démocratique à légiférer pour la protection de la santé et de l'environnement », proteste-t-elle. Et de dénoncer « la tentative délibérée des Etats-Unis et de l'industrie agro-alimentaire d'obtenir de l'UE des compensations et d'envoyer un sérieux avertissement aux pays en développement qui seraient tentés d'adopter une position anti-OGM ».