Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE n°9126), la Commission européenne a adopté le 8 février une proposition pour mettre à jour le règlement de 2004 qui permet aux Etats membres de ne pas être obligés de notifier certaines aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises de secteur agricole. Après consultation des Etats membres et des parties intéressées, la Commission envisage de mettre en œuvre ce règlement à compter de janvier 2007. Le futur règlement ne s'appliquera qu'aux aides accordées aux exploitations agricoles (agriculteurs), et plus aux aides à la transformation et à la commercialisation. Mariann Fischer Boel, la Commissaire responsable de l'agriculture et du développement rural, explique dans un communiqué que le fait d'exempter d'autorisation préalable les aides d'Etat à cause de conditions météorologiques défavorables et de maladies des animaux et des végétaux « accélérera considérablement le paiement aux agriculteurs dans des situations de réelle nécessité ». La Commission souhaite aussi, par cette proposition, « encourager les agriculteurs à contracter des assurances pour conditions météorologiques défavorables et améliorer la gestion de l'eau ».
Voici les principaux éléments de la proposition de la Commission:
Extension importante du champ d'application: la Commission propose que le règlement d'exemption couvre aussi la compensation pour cause de maladie des animaux et des végétaux et de conditions météorologiques défavorables. La Commission s'attend ainsi à une réduction importante des notifications, sachant que 309 nouvelles mesures dans ce domaine ont été notifiées par les 15 anciens Etats membres entre 2000 et 2005. Autre changement, le règlement couvrira aussi les aides à l'élimination des animaux trouvés morts.
Simplification importante des règles: la Commission prévoit la suppression de nombreuses conditions et limites pour qu'une aide puisse entrer dans le champ d'application du règlement. Ainsi, elle propose de supprimer: - la condition selon laquelle il faut un débouché sur le marché pour justifier les aides à l'investissement ; - la limitation des aides à l'investissement aux augmentations de capacité de 20 % ; - les limitations actuelles en matière d'utilisation des machines d'occasion ; - l'obligation de vérifier que les agriculteurs recevant une aide à l'investissement ont les compétences nécessaires et respectent toutes les normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux ; - la limite globale de l'aide à 100.000 euros pour différentes catégories d'assistance technique (actuellement, cette limite impose aux Etats membres de surveiller le montant combiné résultant de catégories variées d'aides, comme pour le remplacement d'un agriculteur en cas de maladie et pour la formation) ; - le critère selon lequel les fournisseurs de services doivent être choisis par une procédure d'appel d'offres (les Etats membres devront évidemment continuer à se conformer aux règles en matière de marchés publics). Par ailleurs, la Commission souhaite aussi remplacer des paiements dégressifs par un paiement forfaitaire de 400.000 euros au maximum pour les aides au démarrage des groupements de producteurs.
Une aide réduite et mieux ciblée: pour les aides à l'investissement d'une intensité supérieure à 15%, un appel à manifestation d'intérêt sera exigé. Les Etats membres seront ainsi obligés d'accepter en priorité les projets à faible intensité d'aide. Seul le budget restant pourra être alloué aux projets pour lesquels un soutien plus important aura été demandé. La Commission espère ainsi créer les conditions d'une meilleure répartition des aides publiques (création d'emplois et croissance dans les zones rurales).
La Commission propose aussi qu'à partir de 2010 les aides destinées à compenser des pertes pour cause de conditions météorologiques défavorables ne seront exemptées (de l'obligation de notification) que si l'agriculteur a contracté une assurance pour 50 % au moins de sa production annuelle moyenne. Cette modification permettra d'encourager l'exploitant à mettre en place et à contracter des polices d'assurance. De plus, les aides en faveur du paiement des primes d'assurance seront possibles pour les assurances autonomes contre les risques de maladies animales ou végétales.
A partir de 2010, la compensation pour cause de sécheresse ne sera exemptée que dans les Etats membres qui appliqueront pleinement la directive-cadre sur l'eau dans le secteur agricole. Cette directive prévoit la récupération intégrale des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l'agriculture. Les aides à l'investissement pour les équipements d'irrigation, les serres et les travaux de drainage qui n'entraînent pas d'économies d'eau de 25 % au moins seront exclues du règlement d'exemption. Enfin, la Commission propose d'introduire une limite de 400.000 euros pour les aides à l'investissement qu'un agriculteur peut recevoir sur trois ans (500.000 euros dans les zones défavorisées), de manière à exclure de l'exemption de notification les montants d'aide importants accordés à l'agriculture intensive à grande échelle.