Bruxelles, 22/12/2005 (Agence Europe) - Dans une communication du 13 décembre 2005, la Commission a voulu clarifier les règles sur les sanctions pécuniaires infligées aux Etats membres qui ne se conforment pas à un arrêt de la Cour de justice. Cette nouvelle communication établit de nouveaux critères que la Commission appliquera à l'avenir lorsqu'elle proposera d'infliger une astreinte, une somme forfaitaire ou les deux types de sanctions en même temps. L'orientation choisie par la...