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Bulletin Quotidien Europe N° 9096

23 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 22 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports/concurrence
La Commission propose d'abroger l'exemption en faveur des conférences maritimes

Bruxelles, 22/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé le 14 décembre de supprimer l'exemption par catégorie qui permet aux transporteurs maritimes de ligne, organisés en cartels depuis 1870 au sein de « conférences maritimes », d'échapper aux règles de concurrence de l'article 81 interdisant les pratiques commerciales restrictives, au titre du règlement (CEE) n°4056/86. D'après la Commission, l'autorisation des transporteurs de fixer les prix et de réguler...

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