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Bulletin Quotidien Europe N° 9096

23 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 33 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

22/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a été autorisée à négocier, au nom de la Communauté, les parties du projet de convention UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé) visant à faciliter la détention et le transfert de titres au niveau mondial. Sur les marchés boursiers modernes, les titres sont principalement détenus auprès d'intermédiaires sous forme d'inscriptions en compte. Ces comptes sont traités commercialement et...

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