22/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a été autorisée à négocier, au nom de la Communauté, les parties du projet de convention UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé) visant à faciliter la détention et le transfert de titres au niveau mondial. Sur les marchés boursiers modernes, les titres sont principalement détenus auprès d'intermédiaires sous forme d'inscriptions en compte. Ces comptes sont traités commercialement et économiquement comme s'ils étaient le principal critère de la propriété des titres, alors que le statut juridique de ces derniers varie d'un Etat à l'autre. La question de l'identité du titulaire des droits et de la nature de ces droits est donc assez confuse lorsque les titres sont détenus pour le compte des investisseurs sous forme d'inscriptions dans des comptes tenus par des intermédiaires. Cette question a été largement débattue au sein de l'Union, et la Commission espère que cette convention, qui n'est encore qu'au stade de projet, contribuera au développement cohérent - et compatible avec le haut niveau de complexité observé dans l'UE - des règles de détention de titres à l'échelle internationale.